Transformer une EURL en SARL : 3e partie

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Attention : la transformation d'une EURL en SARL peut entraîner un changement de régime fiscal pour la société, et un changement de régime social pour l'ex-associé unique.


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L'associé unique d'une EURL a toute liberté pour procéder à tout moment à la fermeture de sa société. Néanmoins, dès lors qu'il s'agit d'un associé personne physique, il doit à cet effet respecter une procédure qui se déroule en trois temps : la dissolution tout d'abord, puis la liquidation, et enfin la radiation de sa société.

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S'agissant d'une transformation d'une EURL en SARL par voie de cession de parts, la première chose à faire est bien sûr de procéder à cette cession. A cet effet un acte de cession de parts doit être établi et enregistré aux impôts.

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La cession de parts dûment accomplie, enregistrée aux impôts et signifiée à la société, la transformation de l'EURL en SARL  va désormais se traduire par une modification de ses statuts.

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