Transformer une EURL en SARL : 3e partie

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Attention : la transformation d'une EURL en SARL peut entraîner un changement de régime fiscal pour la société, et un changement de régime social pour l'ex-associé unique.


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Dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu, les déficits ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices futurs ou antérieurs. Ils viennent en effet directement en déduction du revenu imposable de l’associé unique. Mais attention à cet égard à ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal !
 

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L'associé unique d'une EURL a toute liberté pour procéder à tout moment à la fermeture de sa société. Néanmoins, dès lors qu'il s'agit d'un associé personne physique, il doit à cet effet respecter une procédure qui se déroule en trois temps : la dissolution tout d'abord, puis la liquidation, et enfin la radiation de sa société.

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S'agissant d'une transformation d'une EURL en SARL par voie de cession de parts, la première chose à faire est bien sûr de procéder à cette cession. A cet effet un acte de cession de parts doit être établi et enregistré aux impôts.

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