Dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu, les déficits ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices futurs ou antérieurs. Ils viennent en effet directement en déduction du revenu imposable de l’associé unique. Mais attention à cet égard à ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal !
Transformer une EURL en SARL : 1ère partie
- Contenu vérifié le 26 avr. 2018
La transformation d'une EURL en SARL consiste à faire entrer au moins un nouvel associé au capital de la société. A cet effet, soit l'associé unique lui cède une partie de ses parts, soit il crée des parts nouvelles et les attribue au nouveal associé en contrepartie d'un apport de celui-ci. Dans ce deuxième cas, il y a donc augmentation du capital.
Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu
Toute l'information utile au gérant de SARL
Vidéo de présentation