Transformer une EURL en SARL : 1ère partie

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S'agissant d'une transformation d'une EURL en SARL par voie de cession de parts, la première chose à faire est bien sûr de procéder à cette cession. A cet effet un acte de cession de parts doit être établi et enregistré aux impôts.


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Dès lors qu’elles proviennent d’une société assujettie à l’impôt sur le revenu, soit de droit, comme les Eurl, soit sur option, comme les Sarl de famille par exemple, toutes les sommes perçues à titre de rémunération ou de dividendes par les associés de ces sociétés doivent désormais être déclarées sur la déclaration complémentaire à la déclaration générale de revenus.

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Dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu, les déficits ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices futurs ou antérieurs. Ils viennent en effet directement en déduction du revenu imposable de l’associé unique. Mais attention à cet égard à ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal !
 

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L'associé unique d'une EURL a toute liberté pour procéder à tout moment à la fermeture de sa société. Néanmoins, dès lors qu'il s'agit d'un associé personne physique, il doit à cet effet respecter une procédure qui se déroule en trois temps : la dissolution tout d'abord, puis la liquidation, et enfin la radiation de sa société.

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