Payer moins de RSI : solution n° 7/10

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Associé unique d'une EURL à l'I.R. : si votre revenu réel est inférieur au bénéfice de votre société,  optez pour l'I.S. !

Tant que votre résultat est déficitaire, le régime de l’impôt sur le revenu est intéressant dans la mesure où ce déficit peut venir en déduction d’autres revenus imposables de votre foyer fiscal, tels que le salaire de votre conjoint par exemple ou certains revenus fonciers.

Par contre, dès qu'il devient bénéficiaire, et c'est en général le but recherché, les cotisations RSI sont toujours calculées sur la totalité du bénéfice de la société, quand bien même celui-ci ne serait pas effectivement perçu par l'associé unique.

Dans ce cas donc, l'associé unique paye des cotisations sociales sur des sommes qu'il n'a pas perçues et qu'il ne percevra peut-être jamais.

Ce système conduit même, assez souvent, à payer plus de cotisations que ce que l'on gagne réellement.

Exemple 1
Une EURL dégage un bénéfice de 60.000 €, somme sur laquelle l'associé unique prélève une somme de 24.000 € à titre de rémunération. Problème : ses cotisations ne seront pas calculées sur cette rémunération mais sur 60.000 €. Elles s'élèveront donc à 25.900 € et c'est ainsi que cet associé unique paiera plus de cotisations que ce qu'il gagne réellement (sans compter le montant de son impôt sur le revenu, qui sera quant à lui calculé sur 60.000 – 25.900 = 34.100 €, soit là encore sur une somme supérieure à ce qu'il s'est réellement versé).
 

Avantages de l'option pour l'I.S.

En optant pour l'I.S., les cotisations RSI ne seront plus calculées sur le bénéfice de la société mais uniquement sur la somme effectivement perçue par l'associé unique au titre de sa rémunération.

Bien sûr il faudra payer l'impôt sur les sociétés. Mais, d'une part, celui-ci ne s'appliquera que sur la part du bénéfice restant après déduction de sa rémunération, d'autre part le taux global de cet impôt reste pratiquement dans tous les cas inférieur à celui des cotisations RSI (15 % sur la part des bénéfices inférieure à 38.120 €, plus 28 % sur la part supérieure, contre 45 % en moyenne sur la totalité pour les cotisations RSI).

Exemple 2
Une EURL réalise un bénéfice de 60.000 € et l'associé unique se verse une rémunération de 24.000 € par an. A l'I.R., ses cotisations RSI seront calculées sur 60.000 € et s'élèveront donc à 25.900 €. A l'I.S., la société devra payer un impôt sur le bénéfice restant après déduction de sa rémunération, soit 15 % de 60.000 – 24.000 = 5.400 €. En revanche, les cotisations RSI seront calculées uniquement sur la rémunération de 24.000 € et elles ne s'élèveront donc qu'à 11.194 €. Résultat : non seulement, le montant de la facture RSI sera de près de 60 % moins élevé, mais même en tenant compte de l'I.S., une économie de 9.306 € sera encore réalisée. En outre, cet associé unique ne sera imposable que sur les 24.000 € effectivement perçu, et bénéficiera en plus sur cette somme de l'abattement de 10 % pour frais professionnels.
 

Enfin, il est rappelé que, sous le régime de l'I.S., si vous percevez le bénéfice restant, après déduction de votre rémunération, sous la forme de dividendes, ceux-ci seront certes soumis aux cotisations RSI (comme sous le régime de l'I.R.) mais ils ne seront imposables à l'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 60 % de leur montant (au lieu de 100 % de leur montant sous le régime de l'I.R.).

Par contre attention : l'option pour l'I.S. est irrévocable. Vous n'avez donc pas droit à l'erreur et il vaut mieux au préalable faire analyser votre situation par un expert-comptable.

Néanmoins, si cette situation correspond peu ou prou à celle décrite ci-dessus, il est probable que vous allez réaliser de substantielles économies au niveau de votre facture RSI.

Comment opter pour l'I.S. ?

L'option pour l'impôt sur les sociétés ne peut prendre effet qu'au début d'un exercice (il n'est pas possible de changer de régime en cours d'exercice).

Elle peut être exercée sous la forme d'une simple lettre (voir modèle ci-dessous), adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société, mais celle-ci doit impérativement être parvenue à ce service avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt.

Par exemple, au plus tard pour le 31 mars si l'exercice comptable correspond à l'année civile.

 

Au cours de son premier exercice à l'I.S., votre société n'aura aucun acompte à payer au titre de cet impôt. Il en résulte que la totalité de l'I.S. dû au titre de cet exercice devra être versée pour le début du mois de mai de l'année suivante. Pensez-y ! Dès le début du deuxième exercice en revanche, des acomptes devront être versés tous les trois mois (voir à cet égard notre fiche pratique L’impôt sur les sociétés : quand et comment devez-vous le payer ?

 

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