Se voir déclaré coupable de banqueroute est la sanction la plus grave qui peut être infligée à tout dirigeant de société. Elle expose à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende, sans compter tout son corrollaire d'interdictions ou de déchéances.
Cessation des paiements : quand et comment doit-on déposer le bilan ?
- Contenu vérifié le 3 sept. 2019
Attention danger : la déclaration de cessation des paiements d’une société doit être effectuée dans des délais légaux très précis. A défaut de respecter ces délais, le dirigeant peut se voir infliger des sanctions très graves.
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