Cessation des paiements : quand et comment doit-on déposer le bilan ?

Contenu vérifié le 13 janv. 2025

Attention danger : la déclaration de cessation des paiements d’une société doit être effectuée dans des délais légaux très précis. A défaut de respecter ces délais, le dirigeant peut se voir infliger des sanctions très graves.

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Fiches pratiques

Aides

Tableau d’auto-diagnostic des difficultés d’une entreprise

Ce tableau d'auto-diagnostic vous permet en quelques clics d'évaluer les difficultés de votre entreprise.

Aides

Tableau d’auto-diagnostic : solutions pour plus de 16 réponses positives

Si votre tableau d'auto-diagnostic comporte plus de 16 réponses positives, les difficultés de votre société sont a priori très graves et il est probable que la seule solution envisageable soit de déposer le bilan, c’est-à-dire de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Aides

Tableau d’auto-diagnostic : solutions pour 12 à 16 réponses positives

Si votre tableau d'auto-diagnostic comporte de 12 à 16 réponses positives, vos difficultés sont importantes et il est probablement trop tard pour recourir aux procédures du mandat hoc ou de la conciliation. Néanmoins, si votre société n'est pas encore en état de cessation de paiement, il reste la procédure de sauvegarde prévue aux articles L620-1 et suivants du Code de commerce.

Aides

Tableau d’auto-diagnostic : solutions pour 7 à 11 réponses positives

Si votre tableau d'auto-diagnostic comporte de 7 à 11 réponses positives, ce n’est peut-être pas encore le dépôt de bilan mais les difficultés que vous rencontrez ont de forts risques de s’aggraver. Voici les premières solutions qui s'offrent à vous dans ce cas.

Juridique

Quand le Gérant fait l'objet d'une action en comblement du passif

L’action en comblement du passif est la sanction minimale qu’encourt tout dirigeant d’une société déclarée en liquidation judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif, qu’il soit de droit ou de fait, associé ou non, et qui est reconnu coupable par le tribunal d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

Juridique

EURL / SASU : comment approuver vos comptes annuels ?

Bien sûr, les dispositions de la loi relatives à la tenue d’une assemblée annuelle ne s’appliquent pas dans les EURL ou les SASU. Néanmoins, l’associé unique de ces sociétés reste tenu (sous peine d'amende) de procéder à certaines formalités dans des délais précis.

Juridique

Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer

L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans.

Votre statut

Attention : renoncer à être Gérant n’exclut pas d’être Gérant de fait !

On le sait : être Gérant et bénéficier d’un contrat de travail (reconnu comme tel) au sein de sa propre société, est loin d’être évident. D’où cette solution qui consiste à renoncer à être Gérant… et à se faire embaucher par sa société comme “directeur général”, “directeur technique”, etc., afin de conserver la maîtrise de l’entreprise.
Il n’y a rien d’illégal à procéder ainsi, mais il n’est pas certain que cela réponde à l’objectif visé. Car pour les tribunaux, renoncer à être Gérant n'exclut pas d'être Gérant de fait !