L’action en comblement du passif est la sanction minimale qu’encourt tout dirigeant d’une société déclarée en liquidation judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif, qu’il soit de droit ou de fait, associé ou non, et qui est reconnu coupable par le tribunal d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
Cessation des paiements : quand et comment doit-on déposer le bilan ?
- Contenu vérifié le 3 sept. 2019
Attention danger : la déclaration de cessation des paiements d’une société doit être effectuée dans des délais légaux très précis. A défaut de respecter ces délais, le dirigeant peut se voir infliger des sanctions très graves.
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