L’action en comblement du passif est la sanction minimale qu’encourt tout dirigeant d’une société déclarée en liquidation judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif, qu’il soit de droit ou de fait, associé ou non, et qui est reconnu coupable par le tribunal d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
Attention : renoncer à être Gérant n’exclut pas d’être Gérant de fait !
- Contenu vérifié le 11 avr. 2024
On le sait : être Gérant et bénéficier d’un contrat de travail (reconnu comme tel) au sein de sa propre société, est loin d’être évident. D’où cette solution qui consiste à renoncer à être Gérant… et à se faire embaucher par sa société comme “directeur général”, “directeur technique”, etc., afin de conserver la maîtrise de l’entreprise.
Il n’y a rien d’illégal à procéder ainsi, mais il n’est pas certain que cela réponde à l’objectif visé. Car pour les tribunaux, renoncer à être Gérant n'exclut pas d'être Gérant de fait !