Quand le Gérant est déclaré coupable de banqueroute

  • Contenu vérifié le 9 janv. 2018

Se voir déclaré coupable de banqueroute est la sanction la plus grave qui peut être infligée à tout dirigeant de société. Elle expose à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende, sans compter tout son corrollaire d'interdictions ou de déchéances.

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