Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer

  • Contenu vérifié le 9 janv. 2018

L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans.

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