Liste des bénéficiaires effectifs : un document à ne pas oublier sous peine d'amende
- Contenu vérifié le 8 mai 2018
La liste des bénéficiaires effectfs doit être déposée au greffe du RCS par toutes les sociétés, qu'elles soient commerciales ou civiles (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) et quelle que soit leur taille.
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