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Fiche pratique

Bénéficiaires effectifs : une déclaration à ne pas oublier sous peine d'amende

Lors de leur immatriculation, toutes les sociétés, qu’elles soient commerciales ou civiles et quelle que soit leur taille, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Cette déclaration doit ensuite être actualisée dans les 30 jours suivant tout changement. À défaut, le Gérant et la société s’exposent à de lourdes sanctions.

  • Juridique
  • Bénéficiaires effectifs
  • Formalités
  • Contenu vérifié le 31/08/2026
  • 4 min.
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