Liste des bénéficiaires effectifs : un document à ne pas oublier sous peine d'amende importante !

  • Contenu vérifié le 11 déc. 2017

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés sont tenues, sous peine d'une amende de 7.500 €, de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs.

Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu

Toute l'information utile au gérant de SARL

Vidéo de présentation