Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.
TVA : les acomptes peuvent parfois être assimilés à des arrhes...
- Article publié le 6 août 2011
Les acomptes versés sont en principe assujettis à la TVA dès leur perception. Cependant, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que lorsqu’il ressort des conditions générales de vente que des acomptes seraient conservés en cas d’annulation de la commande par le client (à titre d’indemnisation du préjudice subi par le vendeur), ils peuvent être regardés comme des arrhes et sont donc exonérés de TVA.
(CAA Bordeaux, arrêt n° 04-1631 du 25-11-2007).
