TVA : les acomptes peuvent parfois être assimilés à des arrhes...

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Les acomptes versés sont en principe assujettis à la TVA dès leur perception. Cependant, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que lorsqu’il ressort des conditions générales de vente que des acomptes seraient conservés en cas d’annulation de la commande par le client (à titre d’indemnisation du préjudice subi par le vendeur), ils peuvent être regardés comme des arrhes et sont donc exonérés de TVA.

(CAA Bordeaux, arrêt n° 04-1631 du 25-11-2007).


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