TVA : les acomptes peuvent parfois être assimilés à des arrhes...

Ajouter aux favoris

Les acomptes versés sont en principe assujettis à la TVA dès leur perception. Cependant, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que lorsqu’il ressort des conditions générales de vente que des acomptes seraient conservés en cas d’annulation de la commande par le client (à titre d’indemnisation du préjudice subi par le vendeur), ils peuvent être regardés comme des arrhes et sont donc exonérés de TVA.

(CAA Bordeaux, arrêt n° 04-1631 du 25-11-2007).

Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en février 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en mars.

Lire la suite
Fiscal

Alors qu'ils étaint gelés depuis trois ans, voici les nouveaux seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2017 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié.

Lire la suite
Fiscal

Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

Lire la suite