Pour simplifier et accélérer les démarches administratives liées à la gestion des salariés, le ministère du Travail a lancé un nouveau service en ligne : « Mes démarches travail ». Il vise à offrir aux entreprises un portail unique. Voici comment l'utiliser pour votre entreprise.
La nomination d’un salarié en tant que Gérant ne rompt pas son contrat de travail
- Article publié le 6 août 2011
En effet, en l’absence de convention contraire entre les parties, le contrat de travail d’un salarié devenu Gérant ou cogérant est seulement suspendu. Autrement dit, il reprend automatiquement ses effets à l’expiration de l’exercice du mandat (Cass. soc., arrêt n° 10).
