Instauration d'une durée de travail minimale hebdomadaire, majoration des heures complémentaires dès la première heure, mise en place d'un complément d'heures : tels sont les nouveaux droits dont bénéficient les salariés à temps partiel à partir du 1er janvier 2014.
La nomination d’un salarié en tant que Gérant ne rompt pas son contrat de travail
- Article publié le 6 août 2011
En effet, en l’absence de convention contraire entre les parties, le contrat de travail d’un salarié devenu Gérant ou cogérant est seulement suspendu. Autrement dit, il reprend automatiquement ses effets à l’expiration de l’exercice du mandat (Cass. soc., arrêt n° 10).