L’augmentation de capital et le transfert de siège social bientôt facilités

  • Article publié le 17 août 2011

A l'occasion des Assises de la simplification du droit des entreprises, qui se sont déroulées en  avril dernier, deux nouvelles mesures concernant les SARL et les EURL ont été annoncées : l'une vise à faciliter l'augmentation du capital de ces sociétés, l'autre à réduire les formalités déclaratives liées au transfert du siège social.

 

Augmentation du capital

Actuellement, la loi prévoit que l'augmentation de capital en numéraire d'une Sarl ou d'une Eurl doit être immédiatement  réalisée dans on intégralité. C'est-à-dire que l'on ne peut pas, comme lors de la création de la société, ne libérer qu'une partie des apports promis, et le solde ultérieurement. Cela conduit souvent à procéder à plusieurs augmentations de capital successives, d'où une multiplication des formalités et surtout des frais qui s'ensuivent.
Aussi, le Gouvernement envisage-t-il, lors de la prochaine loi de simplification du droit (en principe prévue pour cet été) de modifier le code de commerce afin de permettre, sur le modèle des la société anonyme, la libération des 3/4 de l'augmentation du capital dans un délai de cinq ans à compter du jour où cette augmentation est devenue définitive, le quatrième quart devant toujours être libéré au moment de la souscription.

Transfert du siège social

A partir du 1er janvier 2012, les sociétés qui transféreront leur siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce, n'auront plus à produire auprès de ce dernier un extrait de RCS de moins de trois mois. La vérification de l'existence juridique de la société sera effectuée directement par le greffe de la nouvelle adresse, lequel s'appuiera à cet effet sur la base nationale d'Infogreffe.

Sur le même thème, lire également les fiches suivantes :

– Comment modifier vos statuts ?
– Les formalités particulières consécutives au transfert du siège social ;
– Renflouer les capitaux propres en procédant à une augmentation de capital.