Les sommes pouvant être incorporées au capital et comment procéder ?

Contenu vérifié le 21 mai 2024

En pratique, l’incorporation de bénéfices ou de réserves au capital prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable et veiller à l'exécution de plusieurs formalités.

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Fiches pratiques

Juridique

Les formalités de publicité consécutives à une augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves

L'incorporation au capital ayant été entérinée par les associés, il reste au Gérant à procéder à un certain nombre de formalités de publicité.

Juridique

Comment procéder à la modification des statuts consécutive à une incorporation de bénéfices ou de réserves

Le montant du capital et la répartition des parts entre les associés devant obligatoirement figurer dans les statuts d'une SARL, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves entraîne une modification de ces derniers.

Juridique

Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital

Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".

Juridique

Rembourser les associés de leurs apports en capital : 2e phase

Juridique

Rembourser les associés de leurs apports en capital : 1ère phase

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Rembourser les associés de leurs apports en capital : ce qu'il faut savoir

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Renflouer les capitaux propres en procédant à une augmentation de capital

La sous-capitalisation d’une société est bien sûr de la responsabilité de ses associés, mais aussi de celle de son gérant, qui se doit de tout mettre en œuvre pour y remédier. La solution généralement privilégiée dans ce cas consiste à augmenter le capital, en pratique à demander aux associés d’effectuer de nouveaux apports à la société.

Fiscal

Les incidences fiscales pour les associés d'une incorporation de bénéfices ou de réserves au capital

Bien que l'incorporation de bénéfices ou de réserves au capital soit assimilée, sur le plan juridique, à une distribution de bénéfices en faveur des associés (ou de l'associé unique), immédiatement suivie d'un réinvestissement de ceux-ci, et bien que cette opération se traduise par une augmentation de leur patrimoine, et donc par un enrichissement, elle n'en reste pas moins sans incidence pour eux au plan fiscal au moment où elle a lieu.