Jurisprudence : mettre gratuitement un logement meublé à la disposition d'un associé est un acte anormal de gestion
En conséquence, les loyers qui auraient dû être perçus sont imposables...
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- Article publié le 04/11/2024
- 1 min.
En conséquence, les loyers qui auraient dû être perçus sont imposables...
Parue au Journal Officiel du 20 novembre dernier, la loi dite "anti-Airbnb" durcit notablement la fiscalité et la réglementation des locations meublées de tourisme et des chambres d'hôtes, que ces activités soient exercées en individuel ou en société.