Face au tollé général déclenché par la baisse à 25.000 € du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, le ministre des finances a finalement décidé de suspendre sine die l'entrée en vigueur de cette mesure. Les entreprises ne sont plus tenues d'effectuer aucune démarche à ce sujet.
Hôtels : les indemnités de "no-show" sont assujetties à la TVA
- Article publié le 22 oct. 2024
Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat, au grand dam de l'un des plus grands groupes hôteliers de France et d'Europe (700 hôtels)… mais aussi des hôteliers plus modestes.
L'affaire
A la suite de la vérification de la comptabilité d'une importante société hôtelière, l'administration fiscale a estimé que certaines des sommes que cette société prélevait sur le compte bancaire des clients qui ne se présentaient pas à la date convenue sans avoir annulé leur réservation dans les délais (sommes généralement qualifiées de "no shows") devaient être assujetties à la TVA.
Le redressement qui s'en est suivi ayant été confirmé par la Cour administrative d'appel, la société s'est pourvue devant le Conseil d'Etat, mais en vain, malheureusement pour elle et pour tous les hôteliers.
Le Conseil d'Etat
Selon le Conseil d'Etat en effet, que le client fasse usage ou non de sa réservation, l'hôtel a néanmoins réalisé une prestation de service dans la mesure où il a accepté cette réservation et où il a permis au client d'en user. En conséquence, les sommes prélevées sur le compte du client à titre de "no shows" constituent la contre-valeur de cette prestation.
Or, conformément à l'article 256 du code général des impôts, toutes les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont assujetties à la TVA.
Notons néanmoins que, comme le précise le Conseil d'Etat lui-même, il en va différemment pour les sommes versées dans le cadre d'un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte. Dans ce cas, ces sommes, communément appelées des arrhes, doivent être regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux.
En résumé
- Seules les arrhes, qui constituent une faculté de dédit pour le client, sont exonérées de TVA dans la mesure où elles constituent une indemnité forfaitaire de résiliation.
- En revanche, toutes les autres sommes encaissées au titre de la réservation, qu'il s'agisse d'acomptes, de prépaiements, de sommes éventuellement conservées par l'hôtelier lorsque le client effectue une annulation de sa réservation, ou d'indemnités de "no shows" débitées sur son compte lorsqu'il ne se présente pas sans avoir annulé au préalable, sont assujetties à la TVA.