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Seuil de la franchise en base de TVA : report officiel à 2026

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25.000 €, abandonnant la distinction entre activités de services et de biens, jusque-là respectivement plafonnées à 37.500 € et 85.000 €. Suite à un premier report au 1er juin, un nouveau report vient d'être annoncé, on fait le point. 

  • Fiscal
  • Tva
  • Article publié le 06/05/2025
  • 2 min.
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