Actualités - Fiscal

Si l'année dernière vous avez utilisé votre véhicule personnel (auto ou moto) pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail, vous pouvez déduire de votre résultat les frais de carburant correspondant. Le barème permettant de les évaluer vient d'être publié.

C’est ce que vient de préciser le ministère de l’économie et des finances. L’occasion pour nous de refaire un point sur la fiscalité des comptes courants d’associés, trop souvent mal connue.

Les allocations versées par l'employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 550 € pour l'année.

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficultés, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés est reconduite en 2021.

Que vous soyez en SARL, en SAS ou en SASU, cet acompte doit être payé spontanément dès lors que votre société est assujettie à l'I.S. Voici ce qu'il faut savoir à son sujet.

Pour une société, cette amende passe de 3.750 € à 7.500 € !

Et cette majoration est à effet rétroactif sur toute l'année 2020 ! Vous pouvez donc percevoir un rappel le cas échéant, en franchise d'impôt et de charges sociales.

Rappel : c'est au plus tard pour lundi prochain 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage due au titre de 2021 doivent être versées par les employeurs.

Instituée en 2006, puis supprimée en 2014, la réduction d’impôt sur les sociétés pour souscription au capital d’une société de presse fait son grand retour en 2021… avec toutefois quelques modifications.

 Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).

Objectif atteint : après quatre années de baisses successives, le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 25 % pour les exercices ouverts à compter de ce 1er janvier 2022.

Ceci est le résultat d'une loi votée il y 4 ans et qui visait à mettre fin aux avantages du diesel en entreprise.

A compter de cette date donc, l’exonération de TVA trouvera le cas échéant à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €.

Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !

Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2025 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

Ce délai est accordé sur simple demande de votre part...

La loi de finances pour 2021 a en effet augmenté le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

Alors qu’il n’avait pas été modifié depuis plus de 40 ans (!), le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée au fisc vient enfin d'être relevé.

C’est la première fois depuis 7 ans, c’est-à-dire depuis la création du dispositif d'assujetissement des dividendes de SARL à cotisations, que le sujet est officiellement évoqué. Il était temps !

Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...

Le 16 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?

A partir de ce mois de juillet 2020, le malus automobile est dû en cas de transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme.

Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2025 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

En compensation de la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR), les PME du BTP peuvent désormais déduire de leur bénéfice imposable jusqu'à 160 % du prix d’acquisition ou de location de certains engins non routiers.

Ce jeudi 5 juin 2025 constitue la date ultime pour déposer votre déclaration de revenus si vous résidez dans les départements 55 à 976. S'agissant de vos revenus de Gérant(e) et/ou d'associé(e), voici quelques rappels...

Selon les propres déclarations du ministère des finances, des milliers de contribuables payent chaque année plus d’impôt qu’ils ne devaient pour avoir négligé ou oublié de tester la case 2OP.

L'Administration vient de publier le barème kilométrique spécifique qui peut être utilisé par les associés de sociétés à l'IR pour évaluer leurs frais de trajet domicile-lieu de travail. Voici comment l'utiliser.

C’est ce qu’il résulte d’un récent arrêt du tribunal administratif.

Prenant la forme d’une simple écriture comptable, une provision permet de diminuer très facilement son bénéfice imposable. Nous en avons sélectionné une douzaine pour vous, parmi les plus courantes et les moins risquées

Quel est le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées par des médecins professionnels dans le cadre de contrats de remplacement ? L’Administration répond…

Le saviez-vous ? Sous certaines conditions, une société qui achète des œuvres originales d'artistes vivants peut bénéficier d'une déduction fiscale sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes...

Entre autres conséquences, ceci vous obligerait à reverser la TVA récupérée sur votre stock restant au 31 décembre ainsi que sur vos immobilisations acquises en 2023. Ne manquez donc pas de vérifier si votre société est concernée.

Rappel : c'est au cours de ce mois de janvier 2025 que les deux taxes sur les voitures de sociétés (TVS) due au titre des véhicules utilisés en 2024 doivent être payées.

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de déduction de la TVA sur l'essence consommée par les voitures de sociétés et les véhicules utilitaires augmente chaque année.

Ce n’est pas la première fois que cela arrive, c’est même prévu par la loi, mais dans ce contexte particulier, c’est inédit…

L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2024 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense).

En plus de la CFE, c'est également pour le 16 décembre prochain qu'un acompte d'I.S. doit être payé… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement, ce qui est fréquemment le cas lorsqu'il s'agit du dernier acompte de l'exercice.

Alors qu'ils n’avaient pas changé depuis 3 ans, les seuils des différents régimes d'imposition à la TVA vont augmenter à partir du 1^er janvier prochain. Voici les nouveaux montants…

Lorsqu’une SARL est située dans une ZRR et qu’elle a opté dès sa création pour le régime fiscal des sociétés de personnes, son retour à l’I.S. au bout de 5 ans lui fait-il perdre le bénéfice des exonérations ? Voici la réponse de l'Administration...