Actualités - Fiscal

Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…

Ce crédit d'impôt n’est pas ouvert aux sociétés, mais vous pouvez en bénéficier à titre personnel. Un décret vient d'en confirmer les conditions…

Rémunérations de Gérant, avantages en nature, dividendes, intérêts sur compte courant d'associé, cessions de parts : voici comment déclarer ces revenus, selon que vous êtes Gérant(e) majoritaire ou minoritaire, en SARL/EURL à l'I.S. ou à l'I.R.

A partir du 1er juillet 2021, plusieurs changements interviennent en matière de TVA pour les ventes transfrontalières de biens (B2C). Explications…

L’Administration fiscale vient de préciser les obligations déclaratives des SARL et SCI qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt institué en leur faveur en cas d’abandon du loyer qui est leur est dû au titre du mois de novembre 2020.

Ces deux déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 main prochain au plus tard.

Depuis le 1er janvier 2021, certains véhicules 100 % électriques bénéficient désormais d’une exonération totale de la taxe sur les assurances.

C'est au cours de ce mois de juillet que la contribution à l'audiovisuel public due par les entreprises doit être versée. A titre exceptionnel, une réduction de 25 % est accordée dans certains cas.

Attention, il y a un piège : les aides du fonds de solidarité ne sont pas imposables pour les entreprises bénéficiaires, mais cette exonération n'est pas accordée d’office. Il y a une petite manip à faire...

C'est en effet le 30 juin prochain qu'expire le délai accordé pour demander à bénéficier d'un échéancier pour le règlement de vos éventuelles dettes fiscales sur 2020.

Si l'année dernière vous avez utilisé votre véhicule personnel (auto ou moto) pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail, vous pouvez déduire de votre résultat les frais de carburant correspondant. Le barème permettant de les évaluer vient d'être publié.

C’est ce que vient de préciser le ministère de l’économie et des finances. L’occasion pour nous de refaire un point sur la fiscalité des comptes courants d’associés, trop souvent mal connue.

Les allocations versées par l'employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 550 € pour l'année.

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficultés, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés est reconduite en 2021.

Que vous soyez en SARL, en SAS ou en SASU, cet acompte doit être payé spontanément dès lors que votre société est assujettie à l'I.S. Voici ce qu'il faut savoir à son sujet.

Pour une société, cette amende passe de 3.750 € à 7.500 € !

Et cette majoration est à effet rétroactif sur toute l'année 2020 ! Vous pouvez donc percevoir un rappel le cas échéant, en franchise d'impôt et de charges sociales.

Rappel : c'est au plus tard pour lundi prochain 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage due au titre de 2021 doivent être versées par les employeurs.

Instituée en 2006, puis supprimée en 2014, la réduction d’impôt sur les sociétés pour souscription au capital d’une société de presse fait son grand retour en 2021… avec toutefois quelques modifications.

 Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).

Objectif atteint : après quatre années de baisses successives, le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 25 % pour les exercices ouverts à compter de ce 1er janvier 2022.

Ceci est le résultat d'une loi votée il y 4 ans et qui visait à mettre fin aux avantages du diesel en entreprise.

A compter de cette date donc, l’exonération de TVA trouvera le cas échéant à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €.

Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

Ce délai est accordé sur simple demande de votre part...

La loi de finances pour 2021 a en effet augmenté le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

Alors qu’il n’avait pas été modifié depuis plus de 40 ans (!), le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée au fisc vient enfin d'être relevé.

C’est la première fois depuis 7 ans, c’est-à-dire depuis la création du dispositif d'assujetissement des dividendes de SARL à cotisations, que le sujet est officiellement évoqué. Il était temps !

Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...

Le 16 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?

A partir de ce mois de juillet 2020, le malus automobile est dû en cas de transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme.

Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2025 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

En compensation de la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR), les PME du BTP peuvent désormais déduire de leur bénéfice imposable jusqu'à 160 % du prix d’acquisition ou de location de certains engins non routiers.

Ce jeudi 5 juin 2025 constitue la date ultime pour déposer votre déclaration de revenus si vous résidez dans les départements 55 à 976. S'agissant de vos revenus de Gérant(e) et/ou d'associé(e), voici quelques rappels...

Selon les propres déclarations du ministère des finances, des milliers de contribuables payent chaque année plus d’impôt qu’ils ne devaient pour avoir négligé ou oublié de tester la case 2OP.

L'Administration vient de publier le barème kilométrique spécifique qui peut être utilisé par les associés de sociétés à l'IR pour évaluer leurs frais de trajet domicile-lieu de travail. Voici comment l'utiliser.

C’est ce qu’il résulte d’un récent arrêt du tribunal administratif.

Prenant la forme d’une simple écriture comptable, une provision permet de diminuer très facilement son bénéfice imposable. Nous en avons sélectionné une douzaine pour vous, parmi les plus courantes et les moins risquées

Quel est le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées par des médecins professionnels dans le cadre de contrats de remplacement ? L’Administration répond…