Actualités - Fiscal

L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre, entre le 19 et le 21, que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2018 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense).

Il est inutile désormais de demander à votre expert-comptable qu'il vous donne des conseils pour échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales. Il risquerait gros à vous répondre...

Vous ne recevrez aucun avis d'imposition. Néanmoins, c'est bien pour le 17 décembre prochain que la CFE et l'acompte d'I.S. doivent être payés… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement…

Afin de tenter d'apaiser le pays, le Premier ministre avait annoncé mardi 4 décembre un moratoire de six mois sur plusieurs mesures qui devaient entrer en vigueur le 1er  janvier prochain, et qui concernaient aussi bien les particuliers que les professionnels. Désormais, ces hausses sont purement et simplement annulées par le Président de la République.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en décembre 2018 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en janvier prochain.

De 375 € aujourd'hui (voire 500 € dans certains cas), les droits d'enregistrement dus sur certains "actes relatifs à la vie des sociétés" vont être ramenés à 125 € à partir du 1er janvier prochain.

Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2019 au prélèvement à la source sur les dividendes et sur les intérêts de votre compte courant d'associé. Mais pour cela, cette attestation doit être datée de ce mois de novembre 2018.

La Taxe sur les voitures de sociétés de 2018 ne devra être acquittée qu'en janvier prochain. Mais les nouveaux barèmes étant d'ores et déjà connus (et en augmentation !), nous vous les communiquons sans attendre.

Ceci constitue une suite logique à la disposition de la future loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Néanmoins, une procédure de contrôle inopiné est également prévue.