Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c'était déjà le cas jusqu'ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises.
Sociétés bénéficiant de la franchise de TVA : attention aux limites de chiffre d'affaires pour 2022 !
- Article publié le 21 sept. 2022
Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...
Rappel des limites de chiffre d'affaires
En ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base en 2022 est fixé à 85.800 €, et le seuil de tolérance à 94.300 € (ou respectivement à 100.000 et 110.000 € dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion).
Pour les prestations de services, le seuil légal est fixé à 34.400 €, et le seuil de tolérance à 36.500 € (ou respectivement à 50.000 et 60.000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion).
Remarques : il existe également des limites spécifiques pour les avocats (44.500 € et 54.700 €). Par ailleurs, lorsque l'activité d'un assujetti se rattache à la fois aux deux catégories d'opérations, c'est-à-dire lorsqu'il réalise d'une part des livraisons de biens et d'autre part des services, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à la limite de 85.800 € et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement, supérieur à 34.400 €
Franchissement des seuils avant la fin de cette année
Pour ce qui concerne les ventes de biens ou les prestations de services, le régime de la franchise en base continue à s’appliquer sans aucune formalité tant que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile ne dépasse pas les limites respectives de 85.800 € ou de 34.400 €.
En revanche, en cas de franchissement de ces limites en cours d'année, la TVA peut être due dès le 1er janvier suivant, voire... dès le 1er jour du mois de dépassement.
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Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre fiche pratique :
