Sociétés bénéficiant de la franchise de TVA : attention aux limites de chiffre d'affaires pour 2023 !

  • Article publié le 18 sept. 2023

Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...

Rappel des limites de chiffre d'affaires

En ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base en 2023 est fixé à 91.900 €, et le seuil de tolérance à 101.000 €.

Pour les prestations de services et les professions libérales (sauf avocats), le seuil légal est fixé à 36.800 €, et le seuil de tolérance à 39.100 €.

Remarques : lorsque l'activité exercée se rattache à la fois aux deux catégories d'opérations, le régime de la franchise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global n'excède pas 91.900 € et le chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement, n'excède pas 36.800 €

Pour les avocats enfin, ces deux seuils sont fixés à 47.700 € et 58.600 €.

Sociétés sises dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont redevenus les mêmes qu'en métropole (il s'agit donc des seuils ci-dessus). Les seuils majorés antérieurement applicables dans ces départements ne peuvent donc plus servir de référence pour l’application de la franchise en base aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 (BOFIP, actualisation du 24/05/2023).

Franchissement des seuils avant la fin de cette année

Pour ce qui concerne les ventes de biens ou les prestations de services, le régime de la franchise en base continue à s’appliquer en 2023 sans aucune formalité tant que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile ne dépasse pas les limites respectives de 91.900 € ou de 36.800 €.

En revanche, en cas de franchissement de ces limites en cours d'année, la TVA peut être due dès le 1er janvier suivant, voire... dès le 1er jour du mois de dépassement.

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Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre fiche pratique :