Fiscal

Franchise de TVA : les conséquences du franchissement des limites de chiffre d’affaires

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En cas de dépassement des seuils, il est prévu en principe le maintien de la franchise en base de TVA pendant deux ans. Toutefois, ceci n'est pas toujours vrai. Tout dépend en effet de l'ampleur du franchissement et du chiffre d'affaires également réalisé l'année précédente.


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Attention : cette fiche fait suite à la fiche ci-dessous, qu'il est recommandé de lire au préalable :

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En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devra désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

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