Franchise de TVA : les conséquences du franchissement des limites de chiffre d’affaires

  • Contenu vérifié le 16 janv. 2017

En cas de dépassement des seuils, il est prévu en principe le maintien de la franchise en base de TVA pendant deux ans. Toutefois, ceci n'est pas toujours vrai. Tout dépend en effet de l'ampleur du franchissement et du chiffre d'affaires également réalisé l'année précédente.

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