Rappel: si votre société est au réel simplifié, un acompte de TVA doit être versé au cours de ce mois de juillet

Article publié le 2 juil. 2024

Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2024 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

En effet, les SARL et EURL qui s'acquittent de leur TVA selon le régime du réel simplifié sont redevables de deux acomptes à verser en cours d'année, l'un au cours de ce mois de juillet, l'autre en décembre.

Montant de l'acompte de juillet

Pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, l'acompte qui arrive à échéance au cours de ce mois de juillet est égal à 55 % de la taxe due au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations

Si vous avez déposé une déclaration CA12 en début d'année, l'acompte dont votre société est redevable pour ce mois de juillet est normalement calculé par l'Administration fiscale. Pour connaître son montant, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. A la page d'accueil, dans la rubrique "Mes services", cliquer sur "Compte fiscal", puis, dans l'onglet "accès par impôt", cliquer sur "TVA et taxes assimilées" et enfin sur "échéancier".

Nota : si vous n'avez pas déposé de CA12 en début d'année, cas notamment des nouvelles sociétés créées cette année, vous devez calculer vous-même le montant de l'acompte dont votre société est redevable. Celui-ci doit représenter au moins 80 % de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible du premier semestre.

Paiement

Une fois que vous connaîtrez le montant à payer, vous devrez le verser spontanément, entre le 19 et le 21, selon le lieu d'implantation de votre société et son numéro SIRET (ou entre le 23 et le 24 pour les SAS et les SASU), à l'aide du formulaire en ligne n° 3514, qui est lui-meme disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (à la page d'accueil, dans le pavé "Mes services" et la rubrique "Déclarer", cliquer sur "TVA" puis, à la page suivante, sur "Déclarer").

Le montant à payer devra être porté à la ligne 01 du formulaire.

Toutefois, si votre déclaration annuelle CA12/CA12 E déposée au titre de 2023 laissait apparaître un crédit de TVA et si le remboursement de celui-ci n'a pas été demandé, il est possible d'imputer son montant sur l'acompte à verser au cours de ce mois de juillet 2024. A cet effet, il suffit de porter son montant à la ligne 02 de l'avis d'acompte 3514.

Nota : si le montant de ce crédit excède celui de l'acompte, le reliquat sera imputable sur l'acompte du deuxième semestre.

Par ailleurs, en cas de chute du chiffre d'affaires de ce premier semestre par rapport à celui de l'année dernière, l'acompte dû peut être minoré (voir la procédure à suivre sur notre fiche pratique : « TVA : le régime du réel simplifié »).

Remboursement d'un crédit de TVA sur investissement au 30 juin 2024

Si, pour ce premier semestre 2024, le montant de votre TVA sur immobilisations est supérieur à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible sur biens et services pour la même période, votre société présente une situation créditrice.

Dans ce cas, vous devez renseigner les lignes 05 à 08 de votre avis d'acompte 3514 et vous n'avez pas d'acompte à verser pour ce mois de juillet.

En outre, si le montant de votre crédit est supérieur à 760 €, il est possible d'en demander le remboursement à l'aide de l'imprimé n° 3519 (voir au bas du relevé d'acompte, bouton « autres déclarations »).

Mais à cet effet, vous devrez mentionner, au bas de cet imprimé n° 3519, et pour chaque facture dont la TVA a été déduite, les nom/dénomination et adresse du fournisseur, les date et montant de la facture et montant de la TVA.

De plus, l'Administration peut subordonner son remboursement à la présentation des factures originales.