TVA : si votre société est au réel simplifié, un acompte doit être versé au cours de ce mois de juillet

  • Article publié le 7 juil. 2020

Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2020 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

En effet, les SARL et EURL qui s'acquittent de leur TVA selon le régime du réel simplifié sont redevables de deux acomptes à verser en cours d'année, l'un au cours de ce mois de juillet, l'autre en décembre.

Montant de l'acompte de juillet

Pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, l'acompte qui arrive à échéance au cours de ce mois de juillet est égal à 55 % de la taxe due au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations

Nota : si la durée de la période de référence retenue était inférieure à douze mois, l'acompte doit être calculé à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de 12 mois.

Toutefois, en cas de chute du chiffre d'affaires de ce premier semestre par rapport à celui de l'année dernière, l'acompte dû peut être minoré (voir la procédure à suivre sur notre fiche pratique TVA : le régime du réel simplifié).

Cet acompte doit être versé obligatoirement par internet (www.impots.gouv.fr), entre le 19 et le 21, selon le lieu d'implantation de votre société et son numéro SIRET.

Pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les acomptes exigibles en cours d'exercice sont déterminés sur la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E qu'elles doivent déposer dans les trois mois de la clôture de leur exercice.

Dispense de versement

Vous n’avez pas d’acompte à payer si le montant de votre TVA due pour 2019 (ou au titre de l'exercice précédent), avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, était inférieur à 1.000 €.

Crédit de TVA

Si votre déclaration annuelle CA12/CA12 E déposée au titre de 2019 laissait apparaître un crédit de TVA et si le remboursement de celui-ci n'a pas été demandé, il est possible d'imputer son montant sur l'acompte à verser ce mois de juillet.

A cet effet, il suffit de porter son montant à la ligne 02 de l'avis d'acompte.

Nota : si le montant de ce crédit excède celui de l'acompte, le reliquat sera imputable sur l'acompte du deuxième semestre.

Situation créditrice au 30 juin 2020

Si, pour ce premier semestre 2020, le montant de votre TVA sur immobilisations est supérieur à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible sur biens et services pour la même période, votre société présente une situation créditrice.

Dans ce cas, vous devez renseigner les lignes 05 à 08 de votre avis d'acompte et vous n'avez pas d'acompte à verser pour ce mois de juillet.

En outre, si le montant de votre crédit est supérieur à 760 €, il est possible d'en demander le remboursement à l'aide de l'imprimé n° 3519 (voir au bas du relevé d'acompte, bouton « autres déclarations »).

Mais à cet effet, vous devrez mentionner, au bas de cet imprimé n° 3519, et pour chaque facture dont la TVA a été déduite, les nom/dénomination et adresse du fournisseur, les date et montant de la facture et montant de la TVA.

De plus, l'Administration peut subordonner son remboursement à la présentation des factures originales.