En effet, les SARL et EURL qui s'acquittent de leur TVA selon le régime du réel simplifié sont redevables de deux acomptes à verser en cours d'année, l'un au cours de ce mois de juillet, l'autre en décembre.
Montant de l'acompte de juillet
Pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, l'acompte qui arrive à échéance au cours de ce mois de juillet est égal à 55 % de la taxe due au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations
Si vous avez déposé une déclaration CA12 en début d'année, l'acompte dont votre société est redevable pour ce mois de juillet est normalement calculé par l'Administration fiscale. Pour connaître son montant, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. A la page d'accueil, dans la rubrique "Mes services", cliquer sur "Compte fiscal", puis, dans l'onglet "accès par impôt", cliquer sur "TVA et taxes assimilées" et enfin sur "échéancier".
Paiement
Une fois que vous connaîtrez le montant à payer, il faudra effectuer le télépaiement entre le 15 et 24 juillet (selon la date figurant dans votre espace professionnel) via un prélèvement sur votre compte bancaire professionnel que vous avez déclaré aux impôts.
Toutefois, si votre déclaration annuelle CA12 déposée au titre de 2025 laissait apparaître un crédit de TVA et si le remboursement de celui-ci n'a pas été demandé, il est possible d'imputer son montant sur l'acompte à verser au cours de ce mois de juillet 2026.
Remboursement d'un crédit de TVA sur investissement au 30 juin 2026
Si, au terme du premier semestre, votre entreprise relevant du régime simplifié constate un crédit de TVA provenant de l'acquisition d'immobilisations d'au moins 760 €, elle peut demander un remboursement provisionnel sans attendre la déclaration annuelle. La demande est effectuée par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les justificatifs (notamment les factures d'acquisition) doivent être conservés et peuvent être demandés par l'administration fiscale.
En application de la loi de finances pour 2026, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Vous relèverez automatiquement du régime réel normal de TVA et devrez déposer une déclaration de TVA CA3 selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle :
- si votre chiffre d’affaires réalisé au titre de l’avant-dernier exercice (2025 pour les exercices civils ; 2025/2026 pour les exercices décalés) est inférieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime déclaratif trimestriel :
- s’il est supérieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime mensuel.
Si vous relevez du régime trimestriel, vous avez la possibilité d’opter pour le mensuel en contactant votre SIE via la messagerie sécurisée.