16 décembre : n'oubliez pas la CFE et l'acompte d'impôt sur les Sociétés

Acompte d'I.S.

Votre société est redevable de cet acompte du 16 décembre 2024 si elle répond, cumulativement, aux trois conditions suivantes :

• elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
• elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
• et l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (les sociétés dont l'impôt était inférieur ou égal à ce montant sont en effet dispensées du paiement des acomptes – CGI, art. 359, ann. III).

Cet acompte doit obligatoirement être payé par internet (www.impots.gouv).

Toutefois, il est rappelé que, pour toute société, et plus particulièrement encore pour celles qui vont clôturer leur exercice le 31 décembre prochain, cet acompte peut faire l'objet, à leur initiative, d'une minoration de son montant, voire d'une dispense de versement.

Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :

• Comment bénéficier de la minoration d'un acompte d'I.S. (art. 1668 du CGI) ?

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

C'est également pour le 16 décembre prochain que toutes les sociétés vont devoir s'acquitter de leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

L'avis d'imposition est disponible dans le compte fiscal de votre société sur le site impots.gouv.fr. Votre règlement doit être effectué spontanément et obligatoirement par internet (toujours sur www.impots.gouv.fr) ou par prélèvement (mensuel ou à échéance).

Cette cotisation suscite toujours de vives réactions tant son montant peuvent s'avérer important dans certaines communes.

Raison de plus pour bien vérifier si vous n'avez pas droit à une réduction ou si vous ne pouvez pas obtenir un dégrèvement…

Ne manquez donc pas à ce sujet de vous reporter à notre dossier en ligne :

• CFE : comment demander un dégrèvement ?