Comment bénéficier de la minoration (art. 1668 du CGI) d'un acompte d'I.S. ?

Contenu vérifié le 4 mars 2024

Sous certaines conditions, les sociétés assujetties à l'I.S. peuvent bénéficier d'une minoration des acomptes dus au titre de cet impôt (voire d'une dispense totale de versement). Mais en pratique, que faut-il faire pour bénéficier de cet avantage ? Voici toutes les informations à ce sujet ainsi que la marche à suivre...

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Fiscal

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