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Covid 19 : l’amende pour non respect de l’obligation de fermeture est doublée !
- Article publié le 22 févr. 2021
Pour une société, cette amende passe de 3.750 € à 7.500 € !
Depuis la loi d’urgence sanitaire du 24 mars 2020, la violation des interdictions d’ouverture frappant certains établissements recevant du public est sanctionnée par des amendes, mais désormais, passer outre ces interdictions risque de coûter très cher…
En effet, alors que, jusqu'à présent, ces amendes s’élevaient à 750 € pour un entrepreneur individuel et à 3.750 € pour une société, ce qui était déjà conséquent, ces montants viennent d’être subitement portés, par un décret du 18 février, à 1.500 € et 7.500 €.
NB : en cas de verbalisation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Par ailleurs, une amende de 750 € est également encourue, désormais, par toute personne qui se rend dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure d’interdiction d’ouverture.
Toutefois, ces contraventions peuvent être remplacées, au choix du contrevenant, par une amende forfaitaire payable dans les 45 jours. Dans ce cas, son montant est fixé à 500 €. Mais à défaut de paiement dans ce délai de 45 jours, il est porté à 1.000 € et l’amende est recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Source : 2021-172 du 17 février 2021, J.O. du 18.
