TVS : elle doit être payée au cours de ce mois de janvier

  • Article publié le 11 janv. 2022

C'est au cours de ce mois de janvier 2022 que la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) due au titre de 2021 doit être payée. Toutefois, la date de paiement n'est pas la même pour toutes les sociétés...

La taxe sur les voitures de sociétés doit être déclarée et payée spontanément par les entreprises redevables (c'est-à-dire sans que le fisc ait à la réclamer). Ce paiement s'effectue aux dates suivantes :

Si votre société relève d'un régime simplifié d'imposition en matière de TVA

La taxe doit être déterminée à l'aide du formulaire n° 2855-FC-SD, puis déclarée et payée au plus tard le 15 janvier à l'aide du formulaire n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Si votre société relève d'un régime réel normal d'imposition en matière de TVA

La TVS doit être télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier N + 1. Ainsi, la TVS due au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 doit être payée, au plus tard :

S'agissant des SARL ou des EURL

  • le 19 janvier 2022 pour les SARL et EURL situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 00 à 68 inclus ;
  • le 20 janvier 2022 pour les SARL et EURL situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 69 à 78 inclus ;
  • le 21 janvier 2022 pour les SARL et EURL situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 79 à 99 inclus ;
  • le 21 janvier 2022 pour les SARL et EURL situées en dehors de Paris et des départements 92, 93 et 94.

S'agissant des SAS ou des SASU

Le 24 janvier 2022.

S'agissant des sociétés qui ne sont pas redevables de la TVA

La TVS doit être télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier N + 1.

Source : instruction fiscale 7 M-2-07, B.O.I. n° 77 du 31-5-2007.

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