Un décret vient de fixer au 1er mars 2020 la date d’entrée en vigueur du nouveau cycle d'homologation WLTP des véhicules neufs, déclenchant ainsi l’application des nouveaux barèmes de TVS, de limites d’amortissement et de malus applicables à ces véhicules.
Paiement de la TVS : c'est maintenant !
- Article publié le 9 janv. 2021
C'est au cours de ce mois de janvier 2021 que la TVS due au titre de 2020 doit être payée. Toutefois, la date de paiement n'est pas la même pour toutes les sociétés...
La taxe sur les voitures de sociétés doit être déclarée et payée spontanément par les entreprises redevables (c'est-à-dire sans que le fisc ait à la réclamer). Toutefois, la date de ce paiement varie selon votre régime d'imposition à la TVA :
Sociétés relevant du régime du réel simplifié pour la TVA
Pour ces sociétés, la TVS doit être déterminée à l'aide du formulaire n° 2855-FC-SD, puis déclarée et payée au plus tard le 15 janvier 2020 à l'aide du formulaire n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
Sociétés relevant du régime du réel normal pour la TVA
Pour ces sociétés, la TVS doit être télédéclarée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours de ce mois de janvier 2021, et télépayée en même temps que la TVA. Ainsi, la TVS due au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 doit être payée, au plus tard :
Pour les SARL et EURL :
- le 19 janvier 2021 pour les sociétés situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 00 à 68 inclus ;
- le 20 janvier 2021 pour les sociétés situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 69 à 78 inclus ;
- le 21 janvier 2021 pour les sociétés situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 79 à 99 inclus ;
- le 21 janvier 2021 pour les sociétés situées en dehors de Paris et des départements 92, 93 et 94.
Pour les SAS et SASU :
- le 23 janvier 2021 pour les sociétés situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 00 à 74 inclus ;
- le 24 janvier 2021 pour les sociétés situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 75 à 99 inclus ;
- le 24 janvier 2021 pour les sociétés situées en dehors de Paris et des départements 92, 93 et 94.
Sociétés non redevables de la TVA
Si votre société n'est pas redevable de la TVA, sa TVS doit être télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA, aux mêmes dates que celles mentionnées ci-dessus pour les sociétés qui relèvent du régime du réel normal.
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