Attention : à défaut d’option avant la fin de ce mois, le régime de la franchise en base de TVA peut s’appliquer d’office à votre société à partir de cette année

  • Article publié le 25 janv. 2023

Entre autres conséquences, ceci vous obligerait à reverser la TVA récupérée sur votre stock restant au 31 décembre ainsi que sur vos immobilisations acquises en 2022. Vérifiez donc si votre société n'est pas concernée..

Qui est concerné ?

Le régime de la franchise en base s’applique d’office à partir du 1er janvier 2023 à toute entreprise qui n'a pas expressément opté pour un régime réel (que ce soit lors de sa création ou ultérieurement) et qui se trouve dans l’une ou l’autre des deux situations suivantes :

  • son chiffre d’affaires HT de 2022 est resté inférieur ou égal à 85.800 € (pour les entreprises qui vendent des biens ou des marchandises, ou qui effectuent des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement) ; ou à 34.400 €, pour celles qui effectuent d’autres prestations de services ;
  • ou bien son chiffre d’affaires HT de 2022 est resté inférieur ou égal à 94.300 €, pour celles qui vendent des biens ou des marchandises, ou qui effectuent des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, ou à 36.500 €, pour celles qui effectuent d’autres prestations de services, tandis que, respectivement, il n’excédait pas 85.800 € et 34.400 € en 2020.
NB : il découle de ce qui précède que si, à un moment ou à un autre dans le passé, vous avez expressément opté pour un régime réel (réel simplifié ou réel normal), vous n'êtes pas concerné(é) par cet article. Cet option reste en effet en vigueur indéfiniment (sauf dénonciation expresse de votre part) et quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires.

Conséquences du passage sous le régime de la franchise en base

Lorsqu’une entreprise passe sous le régime de la franchise en base, elle n’est plus redevable de la TVA au titre de ses opérations jusqu’ici taxables. Ainsi, une entreprise qui est passée sous ce régime ne doit plus facturer de TVA depuis le 1er janvier 2023.

Mais dans le même temps, elle n’a plus le droit de déduire une quelconque TVA au titre de ses dépenses effectuées à compter de cette même date, qu’il s’agisse d’achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou d’immobilisations.

En outre, elle doit reverser la TVA déduite en 2022 au titre de stocks utilisés depuis le 1er janvier 2023 pour les besoins de son activité, ainsi qu’une partie de celle déduite sur ses immobilisations acquises avant le 1er janvier 2023.

NB : vous trouverez une information plus détaillée sur ce régime en vous reportant à notre fiche pratique : « TVA : le régime de la franchise en base ».

Ce qu’il faut faire pour rester sous un régime réel

Si votre chiffre d'affaires de 2022 était inférieur aux limites ci-dessus, et si vous ne souhaitez pas passer sous ce régime de la franchise en base, vous devez expressément le faire savoir au service des impôts dont relève votre société avant le 1er février prochain.

Il n’existe pas de formulaire spécifique à cet effet.

Il faut donc procéder par courrier (voir notre modèle de lettre).

Cette option doit impérativement être formulée par écrit. Le seul fait de continuer à mentionner la TVA sur vos factures ne suffit pas. Au contraire, vous devriez dans ce cas reverser au Trésor public la TVA facturée, mais sans pouvoir déduire celle payée au titre de vos dépenses.

Précisons enfin que cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée, mais aussi qu’elle est valable pour deux années civiles et qu'elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de deux ans, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.

Ainsi, l’option formulée avant le 1er février prochain prend effet à compter du 1er janvier 2023, ce qui évite d’avoir à effectuer les régularisations ci-dessus, et elle vaut au moins jusqu’au 31 décembre 2024, voire indéfiniment à défaut de dénonciation écrite de votre part.

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