Attention : à défaut d’option avant la fin de ce mois, le régime de la franchise en base de TVA peut s’appliquer d’office à votre société à partir de cette année

Qui est concerné ?

Le principe de base est le suivant : une société soumise de plein droit au régime du réel simplifié ou du réel normal en matière de TVA, mais dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est devenu inférieur aux seuils d'application de la franchise en base doit, si elle ne souhaite pas passer d'office sous ce régime, exercer une option en ce sens avant le 31 janvier de l'année suivante.

Ainsi, pour une société qui n'a jamais expressément opté pour un régime réel, que ce soit lors de son immatriculation ou ultérieurement, le régime de la franchise en base s’appliquera d’office à partir du 1^er janvier 2024 si elle se trouve dans l’une ou l’autre des deux situations suivantes :

• son chiffre d’affaires HT de 2023 est resté inférieur ou égal à 91.900 € (pour les entreprises qui vendent des biens ou des marchandises, ou qui effectuent des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement) ; ou à 36.800 €, pour celles qui effectuent d’autres prestations de services ;
• ou bien son chiffre d’affaires HT de 2023 est resté inférieur ou égal à 101.000 €, pour celles qui vendent des biens ou des marchandises, ou qui effectuent des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, ou à 39.100 €, pour celles qui effectuent d’autres prestations de services, tandis que, respectivement, il n’excédait pas 91.900 € et 36.800 € en 2022.

Conséquences du passage sous le régime de la franchise en base

Lorsqu’une entreprise passe sous le régime de la franchise en base, elle n’est plus redevable de la TVA au titre de ses opérations jusqu’ici taxables. Ainsi, une entreprise qui est passée sous ce régime ne doit plus facturer de TVA depuis le 1^er janvier 2024.

Mais dans le même temps, elle n’a plus le droit de déduire une quelconque TVA au titre de ses dépenses effectuées à compter de cette même date, qu’il s’agisse d’achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou d’immobilisations.

En outre, elle doit reverser la TVA déduite en 2023 au titre de stocks utilisés depuis le 1^er janvier 2024 pour les besoins de son activité, ainsi qu’une partie de celle déduite sur ses immobilisations acquises avant le 1^er janvier 2024.

Ce qu’il faut faire pour rester sous un régime réel

Si votre chiffre d'affaires de 2023 était inférieur aux limites ci-dessus, et si vous ne souhaitez pas passer sous ce régime de la franchise en base, vous devez expressément le faire savoir au service des impôts dont relève votre société avant le 1er février prochain.

Il n’existe pas de formulaire spécifique à cet effet.

Il faut donc procéder par courrier (voir notre modèle de lettre).

Précisons enfin que cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée, mais aussi qu’elle est valable pour deux années civiles et qu'elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de deux ans, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.

Ainsi, l’option formulée avant le 1er février prochain prend effet à compter du 1^er janvier 2024, ce qui évite d’avoir à effectuer les régularisations ci-dessus, et elle vaut au moins jusqu’au 31 décembre 2026, voire indéfiniment à défaut de dénonciation écrite de votre part.

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