1er janvier 2022 : une nouvelle baisse de l'impôt sur les sociétés
- Article publié le 4 janv. 2022
Objectif atteint : après quatre années de baisses successives, le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 25 % pour les exercices ouverts à compter de ce 1er janvier 2022.
Voici les nouveaux taux de l’impôt sur les sociétés pour cette année 2022 :
| C.A. annuel | Tranche de bénéfice | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|
| CA < 7,63 M€ | 0 à 38.120 € 38.120 à 500.000 € au-dessus de 500.000 € |
15 % 26,5 % 26,5 % |
15 % 25 % 25 % |
| 7,63 M€ < CA < 250 M€ | 0 à 500.000 € au-dessus de 500.000 € |
26,5 % |
25 % 25 % |
| CA > 250 M€ | 0 à 500.000 € au-dessus de 500.000 € |
27,5 % 27,5 % |
25 % 25 % |
Ce qui change
D’une façon générale, le taux de 26,5 % (ou de 27,5 % pour les entreprises sont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros) est ramené à 25 % pour l'imposition des bénéfices réalisés au cours d'un exercice ouvert à partir du 1er janvier 2022.
Mais dans le même temps toutefois, le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME qui remplissent les conditions pour en bénéficier, mais il reste toujours limité en revanche aux 38.120 premiers euros de bénéfice (pour 12 mois).
Attention : pour savoir si votre société remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit à 15 %, ne manquez pas de vous reporter à notre fiche pratique : « Les conditions pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ».