Actualités - Fiscal

Excepté à Mayotte, le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Cependant, il vous reste à percevoir celui correspondant à 2018. Voici comment procéder selon que votre société relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille notamment).

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 28 février 2019.

Le Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions sur les conditions d'application de l'exonération de TVS dont peuvent bénéficier les véhicules destinés à la vente ou à la location.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en mars 2019 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en avril prochain.

Le taux de la CSG sur les dividendes est désormais identique à celui de la CSG sur les revenus d'activités. Cela ne change rien pour ceux qui la payent car cette baisse est compensée par une hausse des autres prélèvements sociaux sur les dividendes. Néanmoins, elle permet de profiter indirectement d'un (petit) cadeau fiscal.

L'associé unique d'une EURL aux BIC peut déduire de son revenu imposable - et donc de l'assiette de calcul de ses cotisations sociales - les frais d'essence qu'il a supportés tout au long de l'année pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Ces frais peuvent être calculés à l'aide de barèmes spécifiques qui viennent d'être publiés.

Bonne nouvelle : il n'y a rien à payer ! Mais il ne faudrait pas négliger pour autant cette déclaration annuelle (également appelée IFU). Non seulement pour éviter des amendes, mais aussi parce que chacun de vos associés devra en recevoir un exemplaire et le conserver à l'appui de sa déclaration de revenus.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 janvier 2019.

Ca dépend ! A l'occasion d'un rescrit fiscal, l'administration fiscale vient de faire le point sur cette question ô combien récurrente parmi les dirigeants de sociétés.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en février 2019 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en mars prochain.