Si vous êtes associé(e) d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELASU) et si vous percevez une rémunération au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de cette société, vous êtes concerrné(e) par cette démarche à effectuer rapidement. Voici ce que vous devez faire.
Vers un nouveau régime fiscal pour les Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein d'une SARL ou d'une SAS
- Article publié le 12 oct. 2022
Actuellement la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur le régime fiscal de certains Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein de leur société. Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit de mettre fin à cette situation incertaine.
