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Vers un nouveau régime fiscal pour les Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein d'une SARL ou d'une SAS

Actuellement la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur le régime fiscal de certains Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein de leur société. Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit de mettre fin à cette situation incertaine.

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  • Article publié le 12/10/2022
  • 1 min.
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