Sociétés possédant un bien immobilier : vous pouvez avoir une déclaration à produire pour ce 15 mai

Article publié le 9 mai 2023

En principe, toute société qui possède un bien immobilier, ou des droits sur un tel bien, est redevable d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur de celui-ci. Toutefois, il est le plus souvent possible d'y échapper en produisant simplement cette déclaration pour le 15 mai.

3 % sur la valeur vénale d'un bien immobilier, cela peut faire très mal. Surtout que cette taxe est due chaque année et qu'elle n'est pas déductible, ni pour l'IS, ni pour l'IR.

Elle est prévue par l'article 990 D du CGI et elle concerne toutes les sociétés françaises ou étrangères qui, directement ou par personne interposée, possèdent, au 1er janvier de l'année, un ou plusieurs biens immobiliers situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens.

NB : à cet égard, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute société qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est elle-même propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées.

Par ailleurs, cette taxe peut être due quelle que soit la forme de la société (SARL, EURL, SELARL, SAS, SASU, SCI, etc.), quelle que soit la nature des droits portant sur le bien immobilier (usufruit, droit d'usage...), et il n'est fait aucune distinction selon que l'immeuble est donné ou non en location, et selon la nature de la location ou de l'utilisation de l'immeuble.

Quant aux biens taxables, il s'agit :

des immeubles bâtis, tels qu'un appartement dans un immeuble collectif, un immeuble collectif de rapport, une maison individuelle, un immeuble de caractère exceptionnel (hôtel particulier, château, manoir, moulin), une boutique, des bureaux, un atelier, un hangar ;

des immeubles non bâtis, tels que un terrain à bâtir, une terre de culture, un pré ou un verger, une vigne, un bois ou une forêt, des friches ou landes, un étang, un marais, etc.

Par contre, il est précisé que les biens suivants sont exonérés :

les immeubles affectés à l'activité professionnelle (autre qu’immobilière) de la société qui les détient ;

les biens immobiliers détenus en stock par les sociétés qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur immobilier.

Enfin, de nombreuses sociétés sont également susceptibles de bénéficier d'une exonération de cette taxe en fonction de leur caractéristiques, telles que les SCI à l'IR par exemple, ou les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière.

Mais pour nombre d'entre elles toutefois, le bénéfice de cette exonération est subordonné à la production d'une déclaration à effectuer pour le 15 mai prochain au plus tard.

Retrouvez tous les détails sur cette taxe et sur cette déclaration dans notre fiche pratique :

La taxe annuelle sur les biens immobiliers détenus par les sociétés.