Véhicule de transport de chevaux : les précisions de l'Administration sur la nouvelle possibilité de déduire la TVA
- Article publié le 15 avr. 2024
Depuis le 1er janvier 2024, l'acquisition d'un véhicule dédié au transport des chevaux ouvre droit à récupération de la TVA, même s'il est doté d'une cabine-logement. Mais la bonne nouvelle, c'est que ceci vaut également, en partie, pour les véhicules acquis avant cette date.
Véhicules de transport de chevaux acquis depuis le 1er janvier 2024
Pour assurer la sécurité et le bien-être des chevaux, les véhicules de transport qui leur sont dédiés se doivent d'être équipés d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs.
Considérant dès lors qu'ils étaient en partie destinés au transport de personnes, le code général des impôts excluait jusqu'ici ces véhicules du droit à la déduction de la TVA. Cette exclusion concernait notamment les véhicules avec cinq places assises ou plus.
Mais depuis le 1er janvier dernier, ce n'est plus le cas. Considérant que ces véhicules, d'une part sont à destination professionnelle et non touristique et, d'autre part, participent au bien-être des cavaliers et conducteurs, mais aussi des chevaux, la TVA sur les véhicules de transport de chevaux acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux est désormais déductible, en totalité et quel que soit leur nombre de places assises.
Véhicules de transport de chevaux acquis avant le 1er janvier 2024
Selon le principe général, lorsqu'une immobilisation, qui avait été exclue du droit à déduction lors de son acquisition, récupère ce droit ultérieurement, par suite d'un changement de législation, comme c'est le cas ici, elle peut ouvrir droit à une déduction partielle de la TVA initialement non déduite.
Cette possibilité de déduction est ouverte pendant 5 ans à compter du 1er janvier de l'année d'acquisition du bien, et le montant que l'on peut déduire est égal à 1/5 par année restant à courir sur cette période de 5 ans à compter de la date du changement dans la législation.
Ainsi, s'agissant des véhicules dédiés au transport des équidés, le changement de la législation intervient le 1er janvier 2024. Il en résulte les conséquences suivantes pour les véhicules acquis avant cette date :
- le véhicule a été acquis en 2023 : 4/5 de la TVA non déduite initialement peut désormais être déduite ;
- le véhicule a été acquis en 2022 : 3/5 de la TVA non déduite initialement peut désormais être déduite ;
- le véhicule a été acquis en 2021 : 2/5 de la TVA non déduite initialement peut désormais être déduite ;
- le véhicule a été acquis en 2020 : 1/5 de la TVA non déduite initialement peut désormais être déduite ;
Par contre attention : cette déduction doit être opérée au plus tard pour le 25 avril 2024.