Impôt sur les sociétés : le nouveau plafond du taux réduit s'applique aussi aux bénéfices des exercices clos le 31 décembre 2022

  • Article publié le 10 janv. 2023
Rappelons que ce plafond vient d'être porté à 42.500 € au lieu de 38.120 €. Néanmoins, n'oubliez pas de vérifier si votre société remplit les 3 conditions pour en bénéficier...

20 ans ! C'est en effet depuis le 1er janvier 2002 que certaines sociétés peuvent bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %.

Rappelons toutefois que le bénéfice de ce taux réduit est soumis à plusieurs conditions (voir à cet égard la fiche : « Les 3 conditions à remplir pour bénéficier de l’I.S. au taux réduit »), qu'il ne s'applique qu'aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant et qu'il ne peut s'appliquer que dans la limite également d'un certain montant de bénéfice.

Cependant, si la limite de chiffre d'affaires a évolué au fil des ans – la dernière fois dans la LFI pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, force est de constater que la part maximale du bénéfice sur laquelle ce taux réduit peut s'appliquer n'a pas changé depuis sa création. Elle est restée bloquée à 38.120 € (soit 250.000 Francs à l'époque).

C'est la raison pour laquelle certains députés, considérant que l’inflation cumulée depuis 2002 est de 38,1 %, ont déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2023 visant à porter ce plafond à 60.000 €.

Mais malheureusement, si le texte définitif, considéré comme adopté après application de l’article 49-3 de la Constitution, a bien retenu le principe d'un relèvement, il ne l'a retenu que dans la limite de 42.500 € au lieu de 60.000 €.

Attention : il est rappelé que ce plafond de 42.500 € s’applique uniquement aux exercices de 12 mois. Il en résulte que pour les exercices d’une durée différente, il doit être ajusté prorata temporis. Ainsi, il est par exemple ramené à 31.875 € pour un exercice de 9 mois (42.500 x 9/12), ou porté à 63.750 €. pour un exercice de 18 mois (42.500 x 18/12).

Au final donc, les sociétés dont le résultat imposable d'un exercice de 12 mois s'élève au moins à 42.500 € ne vont réaliser une économie que de 438 €.

Néanmoins, il est à noter au titre des bonnes nouvelles que, comme le prévoit l'article 1 de la loi qui l'a institué, et à défaut d'autre date prévue dans le texte, ce nouveau plafond s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Par conséquent, si votre exercice coïncide avec l'année civile, ce nouveau plafond va s'appliquer pour le calcul de l'IS dû sur votre résultat de 2022.

Source : art. 37 de la Loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, J.O. du 31).