C'est pour le 16 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…
CVAE : 50 % de réduction en 2023, suppression en 2024
- Article publié le 4 oct. 2022
Comme annoncé, c'est finalement sur deux ans que la suppression de la CVAE va être opérée. L'année prochaine, elle ne sera réduite que de 50 %.
Alors qu'il est actuellement fixé à 0,75 %, le projet de loi de finances pour 2023, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit de ramener le taux de la CVAE à 0,375 % l'année prochaine et à 0 % en 2024.
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT est inférieur à 50 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d'affaires. Pour celles-ci donc, le nouveau taux d'imposition 2023 serait le suivant :
| CA HT | Taux d'imposition 2023 |
|---|---|
| < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € < CA < 3.000.000 € | 0,125 % x (CA - 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA < 10.000.000 € | 0,225 % x (CA - 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA < 50.000.000 € | 0,025 % x (CA - 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
Exemple : chiffre d'affaires HT : 1.000.000 €. Nouveau taux d'imposition 2023 : 0,125 % x (1.000.000 - 500.000) / 2.500.000 = 0,025 % (au lieu de 0,05 % actuellement).
Dans le même temps, le dégrèvement de 500 € dont bénéficient les entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur à 2 millions d'euros serait lui aussi réduit de moitié et serait donc ramené à 250 €.
Source : projet de loi de finanances pour 2023.
