Frais kilométriques : le barème devrait enfin augmenter de 10 %
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Le barème kilométrique est gelé depuis trois ans. Dans le cadre du budget 2027, les députés ont voté une revalorisation d’au moins 10 % pour les frais professionnels déduits au titre des revenus de 2026. Ce n'est pas encore définitif mais voici le gain potentiel sur vos impôts.
Cotisations URSSAF impayées : votre assurance-vie peut désormais être saisie
Une récente disposition, passée relativement inaperçue, offre à l’URSSAF un nouveau moyen de recouvrement des cotisations sociales impayées : faire procéder au rachat forcé d’un contrat d’assurance-vie. Cette mesure est particulièrement impactante pour les gérants majoritaires puisqu’elle concerne directement leur patrimoine personnel.
SARL : le fisc peut maintenant vous réclamer, à titre personnel, les impôts que votre société n’a pas payés
Le gérant de SARL peut être condamné à payer personnellement ses dettes fiscales, même lorsque la société a été liquidée pour insuffisance d’actif. Une décision du 7 octobre 2026, rappelle que les difficultés financières de l’entreprise et l’absence de condamnation du gérant pour faute de gestion ne suffisent pas à le protéger.
Vêtements : votre société peut-elle les payer ?
Vous achetez des vêtements pour travailler ? Même si vous les réservez à cet usage, leur coût n’est pas nécessairement déductible au titre des frais professionnels. Le Gouvernement vient de le rappeler le 29 septembre dernier.
Vous cédez votre SARL à vos salariés : 1 million d’abattement et des droits d'enregistrement réduits à 0,1 % ? (PLF 2027)
Vous envisagez de partir à la retraite en cédant votre SARL à un ou plusieurs de vos salariés ? Le futur « pacte Papin » prévoit deux avantages fiscaux particulièrement importants : l’abattement sur votre plus-value pourrait passer de 500 000 à 1 million d’euros, tandis que les droits payés par les repreneurs tomberaient de 3 % à 0,1 %.
30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2027 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
TVA 2027 : le régime simplifié disparaît et les déclarations changent
À partir de 2027, les entreprises qui relèvent actuellement du régime simplifié de TVA vont devoir abandonner leur déclaration annuelle (CA12). Elles passeront au régime réel normal, avec des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. La DGFiP vient de préciser les modalités pratiques de ce changement.
Dirigeant : attention à vos gains sur les titres qui peuvent être imposés comme un salaire
Lorsque vous réalisez un gain important sur la valeur de vos titres, la fiscalité applicable n'est pas toujours celle d'une plus-value. Une décision récente du Conseil d'État rappelle que ce gain peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une rémunération.
SCI : pouvez vous sortir avant le remboursement de vos parts ?
Vous voulez quitter une SCI mais vous n’avez pas encore récupéré la valeur de vos parts ? Une clause de vos statuts peut désormais faire toute la différence selon une récente décision de la Cour de cassation. Voici comment faire.
Comptes courants d’associés : les taux des intérêts déductibles repartent à la hausse
Après plusieurs mois de baisse puis de stabilisation, la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant repart à la hausse. Voici les nouveaux taux applicables aux exercices de douze mois clos à partir du 30 septembre 2026.
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