Prélèvements sur les dividendes, prélèvement à la source : l'Administration communique...

Déclaration et paiement des prélèvements sur les dividendes

Les prélèvements sur les dividendes, l'un de 17,2 % au titre de la CSG et autres, l'autre de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, doivent être reversés au plus tard pour le 15 du mois qui suit celui de la distribution à l'aide, lorsque l'associé bénéficiaire est domicilié en France, du formulaire 2777-D.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) rappelle à cet égard que, depuis le 1er janvier dernier, cette déclaration et ce paiement doivent obligatoirement être effectués de façon dématérialisée, soit en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé), soit en mode EDI, c'est-à-dire par l'intermédiaire du site impôts.gouv.fr (rubrique "Déclarer", puis "revenus de capitaux mobiliers").

Ceci vaut également pour la déclaration et le paiement des prélèvements sur les intérêts de compte courant d'associé.

L'utilisation de tout autre mode de déclaration ou de paiement est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes dues, avec un minimum de 60 €.

Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Mais pour les entreprises, les préparatifs pour sa mise en œuvre devront avoir lieu bien en amont de cette date.

A cet effet, la DGFIP a mis en ligne un site internet entièrement dédié et régulièrement actualisé :

• prelevementalasource.gouv.fr.

Par ailleurs, elle vient également de mettre en ligne, à l'attention des employeurs, un kit téléchargeable qui vous permet de disposer de toutes les informations dont vous avez besoin, ainsi que de tous les supports qui pourront être mis à la disposition des salariés sur cette réforme.

Ce kit est accessible à la page suivante :

• KIT collecteur du prélèvement à la source