Fiscal

Dividendes et cessions de parts : les gagnants et les perdants du prélèvement unique de 30 %

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Attention : bien qu'attrayant par sa simplicité apparente, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % pourrait s'avérer trompeur et entraîner au contraire une surimposition pour bon nombre de contribuables, en particulier s'ils sont associés au sein d'une SARL.

Dividendes des associés non assujettis au RSI (ex : Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU à l'I.S.)

Comme le révèle le tableau ci-dessous, le PFU ne sera finalement favorable qu'aux contribuables imposés aux tranches marginales les plus élevées, donc aux plus gros revenus ou aux plus gros dividendes.

A l'inverse, les contribuables imposés dans les deux tranches les plus basses seront pénalisés par le PFU et auront donc intérêt à conserver le régime d'imposition actuel.

Gain ou perte résultant de l'application du PFU de 30 % selon votre tranche marginale d'imposition :

TMI (1) 0 % 14 % 30 % 41 % 45 %
Impôt sur le revenu (2) 0 % 8,4 % 18 % 24,60 % 27 %
Prélèvements sociaux (3) 17,2 % 17,2 % 17,2 % 17,2 % 17,2 %
CSG déductible (4) 0 % - 0,95 % - 2,04 % - 2,79 % - 3,06 %
TOTAL 17,2 % 24,65 % 33,16 % 39,01 % 41,14 %
           
PFU 30 % 30 % 30 % 30 % 30 %
           
Gain ou perte lié(e) au PFU -12,8 % - 5,35 % + 3,16 % + 9,01 % 11,14 %
 
(1) TMI = tranche marginale d'imposition
  • tranche à 0 % : revenu imposable inférieur à 14.471 € pour un célibataire, ou à 27.260 € pour un couple
  • tranche à 14 % : revenu compris entre 14.471 € et 26.818 € pour un célibataire, ou entre 27.260 € et 53.636 € pour un couple
  • tranche à 30 % : revenu compris entre 26.818 € et 71.898 € pour un célibataire, ou entre 53.636 € et 143.796 € pour un couple
  • tranche à 41 % : revenu compris entre 71.898 € et 150.000 € pour un célibataire, ou entre 143.796 € et 304.520 € pour un couple.
  • tranche à 45 % : revenu supérieur à 150.000 € pour un célibataire, ou supérieur à 304.520 € pour un couple.
(2) compte tenu de l'abattement de 40 % sur les dividendes
(3) nouveau taux global à partir du 1er janvier 2018, compte tenu de la hausse de 1,7 point de la CSG
(4) 6,8 % à partir du 1er janvier 2018

Dividendes des associés assujettis au RSI (Gérants majoritaires notamment)

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les associés qui exercent une activité au sein de leur société et qui relèvent à ce titre du régime social des non salariés, en particulier les Gérants majoritaires, sont soumis pour une large part aux cotisations sociales des non salariés.

Cependant, même s'ils sont considérés comme des revenus du travail sur le plan social, ce qui motive leur assujettissement aux cotisations sociales, les dividendes des Gérants majoritaires n'en demeurent pas moins des revenus de capitaux mobiliers sur le plan fiscal.

Il en résultera, à partir du 1er janvier 2018, les modes d'imposition suivants :

Part des dividendes non soumise à cotisations

La part des dividendes non soumise à cotisations est celle qui n'excède pas 10 % du total des trois sommes suivantes : part du capital détenu par l'associé + son compte courant d'associé + ses primes d'émission.

Cette part non soumise à cotisations est assujettie aux prélèvements sociaux, soit 17,2 % en 2018, et relève du même régime fiscal que les dividendes perçus par tous les autres associés. Elle pourra donc, à partir du 1er janvier 2018, être assujettie au PFU de 30 %. Mais là encore, cette option ne sera intéressante que pour les associés relevant des tranches d'imposition supérieures.

Part des dividendes soumise à cotisations

La part des dividendes des associés soumise aux cotisations sociales (Gérants majoritaires notamment) est exemptée des prélèvements sociaux (Article L.136-7 (I - 1°) du Code de la Sécurité sociale).

Or, le PFU de 30 % se décompose comme suit :

  • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Les associés assujettis n'ont donc aucun intérêt à opter pour le PFU puisque cela leur ferait payer à la fois les prélèvements sociaux (inclus dans le PFU) et les cotisations RSI, soit près de 62 % au total.

Néanmoins, ils resteront tenus de s'acquitter du prélèvement fiscal de 12,8 %, lequel constituera un acompte sur l'impôt sur le revenu, au même titre que les 21 % d'aujourd'hui.

Dividendes des sociétés à l'I.R.

Le PFU de 30 % ne s'applique qu'aux dividendes des sociétés à l'I.S. En conséquence, même s'ils l'avaient voulu, les associés des sociétés à l'I.R. ne peuvent pas en bénéficier.

Plus-values sur cessions de parts

Là encore, le PFU est favorable aux contribuables imposés aux tranches marginales les plus élevées.

Mais surtout, il est dans tous les cas défavorable, quel que soit le taux d’imposition, aux cessions de parts détenues depuis plus de 8 ans.

Perte résultant de l'application du PFU de 30 % à une plus-value réalisée à l'occasion d'une cession de parts détenues depuis plus de 8 ans (selon votre tranche marginale d'imposition) :

TMI (1) 0 % 14 % 30 % 41 % 45 %
Impôt sur le revenu (2) 0 % 4,9 % 10,5 % 14,35 % 15,75 %
Prélèvements sociaux (3) 17,2 % 17,2 % 17,2 % 17,2 % 17,2 %
CSG déductible (4) 0 % - 0,95 % - 2,04 % - 2,79 % - 3,06 %
TOTAL 17,2 % 21,15 % 25,66 % 28,76 % 29,89 %
           
PFU 30 % 30 % 30 % 30 % 30 %
           
Perte liée au PFU -12,8 % - 8,85 % - 4,34 % - 1,24 % - 0,11 %
 
(1) TMI = tranche marginale d'imposition
  • tranche à 0 % : revenu imposable inférieur à 14.471 € pour un célibataire, ou à 27.260 € pour un couple
  • tranche à 14 % : revenu compris entre 14.471 € et 26818 € pour un célibataire, ou entre 27.260 € et 53.636 € pour un couple
  • tranche à 30 % : revenu compris entre 26.818 € et 71.898 € pour un célibataire, ou entre 53.636 € et 143.796 € pour un couple
  • tranche à 41 % : revenu compris entre 71.898 € et 150.000 € pour un célibataire, ou entre 143.796 € et 304.520 € pour un couple.
  • tranche à 45 % : revenu supérieur à 150.000 € pour un célibataire, ou supérieur à 304.520 € pour un couple.
(2) compte tenu de l'abattement de 65 % pour durée de détention supérieure à 8 ans
(3) nouveau taux global à partir du 1er janvier 2018, compte tenu de la hausse de 1,7 point de la CSG
(4) 6,8 % à partir du 1er janvier 2018

On le voit : sous des atours séduisants, le PFU de 30 % est loin d'être la panacée. Il conviendra d'être très vigilant avant d'opter pour ce mode d'imposition. D'autant plus que l'option pour le PFU vaudra obligatoirement pour tous les revenus auxquels ce prélèvement est susceptible de s'appliquer. Ainsi, si vous optez pour le PFU pour vos dividendes et que vous réalisez la même année une plus-value à l'occasion d'une cession de parts, celle-ci sera obligatoirement assujettie au PFU.


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