Dividendes et cessions de parts : les gagnants et les perdants du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Rappelons au préalable que le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), qui peut s'appliquer depuis le 1er janvier 2018 aux dividendes et aux plus-values notamment, en lieu et place du barème progressif de l'impôt sur le revenu, est fixé à 12,8 % (article 200 A du CGI).

Cependant, ces mêmes revenus étant également assujettis à la CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux calculés au taux de 17,2 %, le prélèvement forfaire unique global s'élève donc au final à 30 % (12,8 % + 17,2 %) des revenus considérés.

Enfin, il est précisé également qu'en cas d'option pour le PFU, l'abattement de 40 % sur les dividendes ne s'applique plus, et la CSG incluse dans les prélèvements sociaux n'est plus déductible non plus.

Dans de nombreux cas donc, l'application de la flat tax risque d'entraîner une surimposition de vos dividendes par rapport au régime d'imposition traditionnel.

Voici quelques exemples :

Dividendes des associés non assujettis au RSI (ex : Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU à l'I.S.)

Comme le révèle le tableau ci-dessous, le PFU ne sera finalement favorable qu'aux contribuables imposés aux tranches marginales les plus élevées, donc aux plus gros revenus ou aux plus gros dividendes.

A l'inverse, les contribuables imposés dans les deux tranches les plus basses seront pénalisés par le PFU et auront donc intérêt à conserver le régime d'imposition actuel.

Gain ou perte résultant de l'application du PFU pour un Gérant minoritaire (en fonction de sa tranche marginale d'imposition) :

Dividendes des associés assujettis au RSI (Gérants majoritaires notamment)

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les associés qui exercent une activité au sein de leur société et qui relèvent à ce titre du régime social des non salariés, en particulier les Gérants majoritaires, sont soumis pour une large part aux cotisations sociales des non salariés.

Cependant, même s'ils sont considérés comme des revenus du travail sur le plan social, ce qui motive leur assujettissement aux cotisations sociales, les dividendes des Gérants majoritaires n'en demeurent pas moins des revenus de capitaux mobiliers sur le plan fiscal.

Il en résultera, à partir du 1er janvier 2018, les modes d'imposition suivants :

Part des dividendes non soumise à cotisations

La part des dividendes non soumise à cotisations est celle qui n'excède pas 10 % du total des trois sommes suivantes : part du capital détenu par l'associé + son compte courant d'associé + ses primes d'émission.

Cette part non soumise à cotisations est assujettie aux prélèvements sociaux, soit 17,2 % en 2018, et relève du même régime fiscal que les dividendes perçus par tous les autres associés. Elle pourra donc, à partir du 1er janvier 2018, être assujettie au PFU de 12,8 % (soit 30 % au total). Mais là encore, cette option ne sera intéressante que pour les associés relevant des tranches d'imposition supérieures.

Part des dividendes soumise à cotisations

La part des dividendes des associés soumise aux cotisations sociales (Gérants majoritaires notamment) est exemptée des prélèvements sociaux (Article L.136-7 (I - 1°) du Code de la Sécurité sociale).

Mais le montant des cotisations avoisine quant à lui les 45 %. Or du fait que ces cotisations sont déductibles, les Gérants majoritaires n'auront là encore que très rarement intérêt à opter pour le PFU.

Gain ou perte résultant de l'application du PFU pour un Gérant majoritaire (en fonction de sa tranche marginale d'imposition) :

Dividendes des sociétés à l'I.R.

Le PFU de 30 % ne s'applique qu'aux dividendes des sociétés à l'I.S. En conséquence, même s'ils l'avaient voulu, les associés des sociétés à l'I.R. ne peuvent pas en bénéficier.

Plus-values sur cessions de parts

Là encore, le PFU est favorable aux contribuables imposés aux tranches marginales les plus élevées.

Mais surtout, il est dans tous les cas défavorable, quel que soit le taux d’imposition, aux cessions de parts détenues depuis plus de 8 ans.

Perte résultant de l'application du PFU de 30 % à une plus-value réalisée à l'occasion d'une cession de parts détenues depuis plus de 8 ans (selon votre tranche marginale d'imposition) :