Gérants majoritaires : vos dividendes bientôt assujettis aux cotisations sociales ?

Cela faisait longtemps que la menace planait dans l'air, que la Direction de la Sécurité sociale et le RSI réclamaient cette mesure... Il semble bien que, cette fois-ci, ils aient été entendus.

Pourquoi un tel acharnement contre les Gérants majoritaires ?

Que ce soit la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, le déplafonnement de leur cotisation d'assurance maladie, ou l'assujettissement de leurs dividendes aux cotisations sociales, toutes ces mesures sont prévues par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui vient d'être adopté par le Conseil des ministres et qui va être débattu au Parlement d'ici la fin de l'année.

L'idée générale qui préside est d'accroître l'équité des prélèvements sociaux entre les non-salariés.

C'est à ce titre d'ailleurs que ce projet de loi prévoit de porter le niveau des cotisations sociales des auto-entrepreneurs qui réalisent du chiffre d'affaires à la même hauteur que celui des entrepreneurs individuels. Le taux de leur prélèvement social va ainsi passer de 12 à 14 % de leur chiffre d'affaires pour les activités de ventes de marchandises, de 18,5 à 21,3 % pour les professions libérales, et de 21,3 à 24,6 % pour les artisans et les prestataires de services.

Et c'est également à ce titre que les Gérants majoritaires sont eux aussi particulièrement visés, ceux-ci étant globalement considérés comme privilégiés par rapport aux autres non salariés.

Néanmoins, à titre de (maigre) consolation, les non salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 14.500 € pourraient voir leur cotisation minimale d'assurance maladie diminuer. Elle devrait même être divisée par deux pour ceux qui ne perçoivent aucune rémunération.

Voici les premières informations recueillies sur ces futures mesures :

Suppression de l'abattement de 10 %

S'agissant de l'abattement de 10 %,  le projet de loi mentionne que celui-ci n'a pas lieu d'exister puisque les Gérants majoritaires « déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise » et que, par conséquent, ceci « revient à déduire les frais deux fois »...

Ndlr : Cet argument ne tient pas puisque, comme chacun sait, les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement. Il en est ainsi notamment des frais de trajet du domicile au lieu de travail et du coût des repas sur place.

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

S'agissant de l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, le Gouvernement considère que le fait que les Gérants majoritaires puissent réduire l'assiette de leurs cotisations en se rémunérant sous forme de dividendes constitue une inégalité par rapport aux autres non salariés.

Le projet de loi propose donc d'étendre aux sociétés à l'I.S. (SARL ou EURL) le régime actuellement applicable aux associés non salariés des SELARL, à savoir que, dès lors qu'elles auront à leur tête un Gérant majoritaire, la part des dividendes perçus par celui-ci et dépassant 10 % des capitaux propres, sera intégrée dans l'assiette de calcul de ses cotisations sociales personnelles.

Déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie des non salariés

Pour les non salariés dont le revenu dépasse 36372 euros le taux de cotisation d'assurance maladie est actuellement réduit de 0,6 point entre 36372 et 181860 euros, et il n’y a pas de cotisation maladie sur la partie des revenus dépassant 181860 euros.

Ceci étant là encore jugé inéquitable, il est proposé que la cotisation d'assurance maladie des non salariés soit calculée au même taux de 6,5 % sur la totalité du revenu à partir de 14 500 euros.

Ceci concernerait les Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL, que leur société soit assujettie à l'I.S. ou à l'I.R.

Une avalanche de hausses !

Toutes ces mesures tombent d'autant plus mal qu'elles vont s'ajouter, si elles sont adoptées, à diverses hausses de cotisations que les Gérants majoritaires vont déjà supporter à compter du 1er janvier prochain. Il en est ainsi notamment :

• de l'augmentation de la cotisation formation professionnelle des commerçants (qui a été instituée par la Loi de finances rectificative de cet été - Voir notre article) ;
• de l'augmentation de la cotisation vieillesse des artisans et commerçants (instituée cet été également pour financer la retour partiel de la retraite à 60 ans pour les carrières longues - Voir notre article) ;
• de l'augmentation des cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants (instituée par un décret du 30 janvier 2012 - Voir notre article) ;
• de l'augmentation des cotisations de retraite des Gérants qui relèvent de la CNAVPL (Caisse de retraite des professions libérales) et qui, selon le PLFSS 2013 vont progresser de 1,12 point en 2013, passant ainsi à 9,75 %, et de 0,35 point en 2014, passant à 10,1%.

Baisse de la cotisation d'assurance maladie pour les faibles revenus

Une petite éclaircie dans ce ciel bien sombre : pour les non salariés dont le revenu annuel est inférieur à 14500 euros, lesquels doivent aujourd’hui payer une cotisation minimale ne pouvant être inférieure à 945 euros, il est envisagé de créer une exonération dégressive, allant jusqu’à 307 euros pour les plus bas revenus.

Cette exonération profiterait à tous les non salariés, y compris les Gérants majoritaires, qu'ils dirigent une SARL ou une EURL, et que celle-ci soit assujettie à l'I.S. ou à l'I.R.

Bien entendu, ces mesures ne présentent pour le moment aucun caractère définitif. Elles pourront subir des modifications à l'occasion des débats parlementaires dont elles vont faire l'objet d'ici la fin de l'année. Pour notre part, nous ne manquerons pas de vous tenir informés(ées) de leur évolution.