Aujourd’hui, les artisans et les commerçants relèvent de deux régimes de retraite complémentaire distincts, impliquant le versement d’une cotisation différente au RSI.
Mais à compter du 1er janvier 2013, ces deux régimes vont fusionner. A revenu identique donc, artisans et commerçants paieront désormais la même chose, à savoir :
- 7 % de la part de leur revenu inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- 8 % de la part de leur revenu supérieure à 4 fois ce plafond annuel.
En comparaison des taux actuels, voici quelles seront pour vous les conséquences de cette fusion :
Gérant relevant du régime des artisans
Actuellement, la cotisation due par les Gérants qui relèvent du régime des artisans est égale à :
- 7,2 % de la part de leur revenu inférieure ou égale à un plafond spécifique, dit plafond RCO, lequel s'élève en 2012 à 35.876 € ;
- 7,6 % de la part de leur revenu comprise entre le plafond ci-dessus et 4 fois celui de la Sécurité sociale, soit entre 35.876 € et 145.488 €
On le voit, les Gérants-artisans qui dispose d'un revenu n'excédant pas le premier plafond ne devraient pas souffrir de cette fusion. Leur cotisation sera à peu de chose près identique, la baisse de 0,2 point du premier taux étant compensée par la supériorité du plafond de la Sécurité sociale par rapport à celui du RCO.
Par ailleurs, dans le même temps, le taux de leur cotisation invalidité-décès, qui est égal actuellement à 1,8 % de leur revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, va être abaissé à 1,6 %.
Mais ceux en revanche dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale devront s'acquitter d'une cotisation légèrement supérieure puisque celle-ci passera de 7.6 % à 8 %.
Gérant relevant du régime des commerçants
Les Gérants commerçants cotisent actuellement sur la base de 6,5 % de leur revenu, celui-ci étant en outre retenu dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Leur cotisation va donc obligatoirement augmenter à partir du 1er janvier 2013 puisque le taux passera de 6,5 % à 7 % pour un revenu inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale, et de 6.5 % à 8 % pour la part du revenu excédant ce plafond. En outre, le revenu maximal soumis à cotisations va lui aussi être relevé. Il va passer en effet de 3 à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit de 109.116 € à 145.488 €.
Dans le même temps leur cotisation invalidité décès va, comme pour les artisans, être diminuée de 0,2 point, passant de 1,3 % actuellement à 1,1 %, mais ceci ne sera pas suffisant pour compenser l'augmentation ci-dessus.
Source : Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012, JO du 31
