Gérants majoritaires : vos cotisations sur dividendes peuvent être prises en charge par votre société

  • Article publié le 16 sept. 2020

C’est la première fois depuis 7 ans, c’est-à-dire depuis la création du dispositif d'assujetissement des dividendes de SARL à cotisations, que le sujet est officiellement évoqué. Il était temps !

Après de nombreux députés, tant sous le quinquennat précédent que sous celui d’aujourd’hui, c’est un sénateur qui, en octobre 2019, s’est à nouveau aventuré à poser la question écrite suivante au ministère de l’économie et des finances (en fait il l'avait déjà posée en 2015 mais elle était restée lettre morte) :

« L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit aux charges sociales les dividendes versés au gérant majoritaire pour la part excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Dans ces conditions, il demande (au ministre) de préciser si ces charges sociales afférentes aux dividendes versés peuvent être prises en charge par la société débitrice et si elles sont alors déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. ».

Presque un an plus tard, ce 3 septembre 2020, surprise, il a enfin obtenu une réponse.

Oui, les cotisations sur dividendes peuvent être prises en charge par la société

Selon la réponse du ministère de l’économie, les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement leur incombe. Il en est ainsi notamment pour le gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire. Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue par les statuts ou a été approuvée par l'assemblée générale des associés.

Oui, les cotisations prises en charge par la société sont déductibles

Le ministre ajoute par ailleurs que dès lors que leur prise en charge est prévue par les statuts ou a été approuvée par l'assemblée générale des associés, les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 211 du code général des impôts (CGI).

Mais elles sont imposables au nom du Gérant

Il termine enfin en précisant que la prise en charge des charges sociales par la société constitue un avantage en sa faveur. La somme correspondante doit donc, corrélativement, être soumise à l'impôt sur le revenu au nom du Gérant.

Cependant, même si le ministre ne l’indique pas dans sa réponse, il est rappelé que, en vertu de l’article 62 du CGI, les cotisations sociales obligatoires des Gérants sont déductibles de leur revenu imposable (à l’exception de la part de CSG non déductible et de la CRDS).

Au final donc, c’est le même principe que pour les cotisations sur la rémunération, seule ces deux contributions, la part de CSG non déductible et la CRDS, prises en charge par votre société, doivent être ajoutées à votre revenu imposable.

Source : Question écrite n° 12909 de M. Christophe-André Frassa ; Réponse J.O. Sénat du 3/09/2020, page 3900.