Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.
Obstacle(s) à contrôle fiscal : l'amende va être doublée
- Article publié le 21 nov. 2017
Ainsi viennent d'en décider les députés par un amendement à la loi de finances pour 2018.
Ce sera à partir du 1er janvier 2019 seulement. Mais à partir de cette date, tout refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication, ou tout comportement faisant obstacle à cette communication, sera sanctionné par une amende de 10.000 € (au lieu de 5.000 € aujourd'hui).
Rappelons en outre que cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués, et elle est également applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2018 cette fois-ci, sera portée à 3 millions d'euros, au lieu de 2 millions aujourd'hui, l'amende due en cas de fraude fiscale commise en bande organisée, ou réalisée ou facilitée au moyen :
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
3° Soit de l'usage d'une fausse identité, de faux documents ou de toute autre falsification ;
4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.
Source : article 46 bis (nouveau) du projet de loi de finances pour 2018.
