Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.
Contrôle fiscal : 50.000 € d'amende en cas de refus de communiquer son mot de passe
- Article publié le 1 févr. 2022
Il paraît que les anciennes amendes n'étaient pas assez dissuassives...
L'Administration fiscale dispose d'un droit de visite et de saisie en tous lieux, même privés, pour rechercher des infractions en matière d'impôt et de TVA, y compris sur les données informatiques le cas échéant, et gare à celui ou celle qui y fait obstacle.
Déjà, il faut savoir que le simple refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration, ou tout comportement faisant obstacle à cette communication, entraîne l'application d'une amende de 10.000 €.
Cette amende s'applique en outre pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.
Mais aussi, des amendes spécifiques sont prévues pour sanctionner ceux qui, dans le cadre d’une visite domiciliaire fiscale ou douanière, font obstacle à la saisie de pièces ou documents sur un support informatique, en particulier en refusant de communiquer le mot de passe ou le code permettant l’accès à ces documents.
Or, ces dernières, ayant été jugées insuffisamment dissuasives par certains parlementaires, viennent d'être revues à la hausse lors du vote de la loi de finances pour 2022 et sont désormais portées à :
- 50.000 € (au lieu de 10.000 € auparavant) lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par la société ou par son dirigeant (de droit ou de fait) suspecté de fraude ;
- 10.000 € (au lieu de 1.500 €) lorsque l’infraction est commise dans des locaux occupés par un tiers.
Par ailleurs, ces nouveaux montants, qui s'appliquent aux manquements constatés à partir du 1er janvier 2022, peuvent être portés à 5 % des droits rappelés si ce dernier montant s'avère plus élevé.
Source : article 141 de la loi de finances pour 2022.
