Exonération de revenus en faveur des apprentis : le fisc redressé pour excès de pouvoirs

  • Article publié le 29 janv. 2018

Selon que vous serez puissant ou misérable... on connaît la fable. Mais pour une fois, Jean de La Fontaine avait tort : le second l'a emporté sur le premier.

Selon le code général des impôts (article 81 bis), les salaires versés aux apprentis ainsi que les gratifications obligatoires versées aux stagiaires sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17.763 € pour les salaires perçus en 2017 et 17.982 € pour ceux perçus en 2018. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge le cas échéant.

Mais de son côté, le fisc considérait que, en cas d'entrée ou de sortie d'apprentissage en cours d'année, cette limite annuelle devait être proratisée en fonction du nombre de mois réellement travaillés par l'apprenti.

Saisi pour une demande d'annulation de cette interprétation de la loi, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette demande.

Selon lui en effet, le fisc méconnaît les dispositions de l'article 81 bis du code général des impôts, qui ont seulement prévu un plafond annuel d'exonération et qui ne peuvent être regardées comme autorisant l'administration à limiter ce plafond en fonction de la durée de la période d'apprentissage sur une même année.

Il s'agissait donc bel et bien d'un excès de pouvoirs.

Source : Conseil d'Etat, décision n° 413238 du 22 décembre 2017.