Prélèvement à la source : le compte à rebours est reparti

15 septembre 2018 : date limite pour choisir son taux de prélèvement

Taux personnalisé, taux individualisé, taux neutre, c'est maintenant qu'il faut choisir. Rappelons toutefois que si le taux personnalisé vous convient, vous n'avez rien à faire puisque ce taux est celui qui s'appliquera par défaut.

En revanche, les salariés qui ne souhaitent pas que leur taux d’imposition soit divulgué à leur employeur (taux neutre), ou les conjoints, mariés ou pacsés, qui souhaitent avoir leur propre taux (taux individualisé), doivent le faire savoir à leur service des impôts avant le 15 septembre prochain.

A cet effet, il suffit de se rendre sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement » accessible depuis l'espace Particulier d'impots.gouv.fr.

Fin septembre 2018 : réception des taux de prélèvement de vos salariés

L’administration fiscale transmettra aux employeurs les taux de leurs salariés à partir de la fin de ce mois de septembre. Cette transmission se fera via la DSN, sur le site net-entreprises.fr.

Attention : ce taux doit absolument rester confidentiel et il appartient aux employeurs de prendre toutes les précautions à ce sujet. En cas de divulgation, ils risquent les sanctions suivantes :

• 15.000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement pour violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) ;
• voire... 300.000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement pour non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal).

A partir de la paye de septembre : possibilité de réaliser des tests

Les employeurs n'auront pas le choix, ils devront impérativement être prêts pour la paye de janvier 2019.

Aussi, afin de préparer et de "roder" leur système de paye, il sera possible, dès la paye de septembre et jusqu'à la fin de décembre 2018, de participer à une phase dite « Pilote DSN-PAS ». Il s'agira de simulations « à blanc » effectuées sur un espace dédié (et aucun prélèvement ne sera bien sûr imputé au salarié).

Pour cela, il est nécessaire de s’inscrire au « Pilote DSN-PAS » sur www.dsn-info.fr.

Après la phase des tests, la phase de préfiguration

Toujours à partir de la paye de ce mois de septembre et jusqu'au 31 décembre 2018, les entreprises peuvent aussi se préparer en participant à la phase dite de « préfiguration ».

Mais attention : contrairement aux tests ci-dessus, cette phase de préfiguration est une simulation en conditions réelles. En outre, les employeurs qui auront choisi d’y participer devront transmettre à chaque salarié, soit sur le bulletin de paye, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes :

• assiette du PAS ;
• taux du PAS ;
• montant théorique de la retenue si le PAS était appliqué ;
• montant de la somme qui serait théoriquement versée au salarié après le PAS.

Cependant, là encore, aucune retenue ne devra bien évidemment être opérée sur les salaires.

1er janvier 2019 : entrée en vigueur du prélèvement à la source... et aussi des sanctions pour les employeurs !

A partir de cette date en effet, les employeurs qui ne seront pas prêts s'exposeront aux sanctions suivantes (article 1759-O A du CGI) :

• en cas d'omission ou d'inexactitude : une amende de 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées (avec un minimum de 250 € par salarié concerné) ;
• en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits : une amende de 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées (avec un minimum de 250 € par salarié concerné) ;
• en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées : une amende de 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées (avec un minimum de 250 € par salarié concerné) ;

Par ailleurs, est également prévue une amende de 80 % des retenues qui auraient été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

Enfin, dans la situation d'une insuffisance de paiement ou d'absence de paiement à la date d'échéance, il sera appliqué, en plus des amendes ci-dessus le cas échéant, une majoration de 5 % des sommes dues (art 1731 du Code général des impôts).