1er janvier 2019 : le TESE sera élargi à toutes les entreprises... quel que soit le nombre de leurs salariés

  • Article publié le 12 nov. 2018

 La mesure vient d'être adoptée par les députés. C'est la concrétisation d'une annonce qui avait été faite par le ministre de l'Action et des Comptes publics à la fin de l'été, pour mieux faire passer la pilule du prélèvement à la source auprès des petites entreprises.

Le TESE : de nombreux avantages pour les TPE...

Réservé jusqu'ici aux entreprises de moins de 20 salariés, le TESE présente de nombreux avantages pour les TPE : plus de contrat de travail ni de déclaration d'embauche à établir, plus de bulletins de paye à faire, plus de risque d'erreurs en principe au niveau des cotisations, plus de DSN à faire chaque mois, et même... plus de prélèvement à la source à gérer !

C'est l'URSSAF en effet qui s'occupe de tout à votre place, et GRATUITEMENT !

Ce dispositif peut aussi être utilisé pour la fiche de paye du Gérant, lorsque celui-ci relève du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires), mais à condition de ne pas cumuler un contrat de travail avec son mandat social.

En outre, le TESE peut être utilisé aussi bien pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD), que pour toute nouvelle embauche.

Mais aussi des inconvénients

En premier lieu, si le dispositif, une fois qu'il fonctionne, peut effectivement simplifier la vie des très petites entreprises, il faut admettre qu'il n'est pas toujours simple à mettre en place au départ.

De plus attention, les salariés suivants ne peuvent pas être gérés par le Tese :

  • les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins...), les intermittents du spectacle dépendant du Guso, les VRP multicartes, les vendeurs à domicile, les travailleurs à domicile,
  • les stagiaires dont la gratification est supérieure à la franchise de cotisations sociales soit une gratification de stage dont le taux horaire se situe au-delà de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage. A titre indicatif, ce seuil de franchise de cotisations sociales est égale à 3,75 € par heure de stage au titre de l'année 2018.
  • les salariés qui ouvrent droit aux exonérations liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi et de redynamisation (BER),
  • les salariés qui bénéficient de chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise.
    En revanche, les bons d’achat, les titres restaurant ou les titres Cesu pré-financés attribués dans la limite du plafond des exonérations peuvent être gérés par le dispositif.

Enfin, il est à noter que c'est tout ou rien ! L’employeur en effet qui souhaite adhérer au TESE doit obligatoirement utiliser ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

NB : pour plus d'informations sur les modalités de fonctionnement et d'adhésion à ce dispositif, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique : « Echapper à la DSN grâce au Titre-Emploi-Service-Entreprise (TESE) ».
 

Source : article 8 du projet de loi de ficancement de la Sécurité sociale pour 2019, texte adopté en 1ère lecture le 30 octobre 2018.