L'ex RSI n'avait jamais rien voulu entendre à ce sujet, mais les juges viennent de lui donner tort. Selon eux en effet, l'abattement fiscal de 40 % sur les dividendes devrait aussi s'appliquer pour le calcul des cotisations sur ces mêmes dividendes... Hélas, l'URSSAF a décidé de ne pas appliquer cette décision.
URSSAF : report des échéances de juillet pour certains employeurs et non salariés
- Article publié le 6 juil. 2021
Mêmes motifs, mêmes reports, et mêmes modalités que depuis janvier.
Employeurs
Les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou subit des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021.
Attention : les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Pour bénéficier de ce report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs concernés pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Non salariés
Pour les non salariés, les mesures exceptionnelles instituées les mois précédemment sont reconduites en juillet selon les mêmes modalités que depuis janvier.
Ainsi, les prélèvements des échéances de juillet sont suspendus pour ceux dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- les non salariés relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
- les non salariés relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
Toutefois, ceux qui en ont la possibilité peuvent procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :
- soit par virement ;
- soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que votre numéro de compte URSSAF (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf).
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Par ailleurs, les non salariés bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
Source : communiqués URSSAF des 2 et 5 juillet 2021.
