L'ex RSI n'avait jamais rien voulu entendre à ce sujet, mais les juges viennent de lui donner tort. Selon eux en effet, l'abattement fiscal de 40 % sur les dividendes devrait aussi s'appliquer pour le calcul des cotisations sur ces mêmes dividendes... Hélas, l'URSSAF a décidé de ne pas appliquer cette décision.
Jurisprudence : un Gérant de SARL ne peut pas être mis en redressement judiciaire
- Article publié le 3 oct. 2017
En effet, même s'il relève du régime des non-salariés, le gérant majoritaire d'une SARL n’exerce pas pour autant une activité indépendante...
L'affaire
Assigné par l'URSSAF en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en qualité de travailleur indépendant, pour non paiement de cotisations dont il était redevable au titre de son affiliation au régime des non salariés, le gérant majoritaire d'une société de sécurité s'était opposé à cette procédure en faisant valoir qu'il n'exerçait pas son activité à titre individuel mais dans le cadre d'une SARL.
Les tribunaux
Dans un premier temps, les tribunaux, y compris la cour d'appel, donnent raison à l'URSSAF dans la mesure où celle-ci a pu constater que notre Gérant, qui avait dans le passé exercé son activité à titre individuel avant de passer en SARL, était toujours répertorié par l'INSEE dans la catégorie des entrepreneurs individuels, et ne justifiait pas s'être fait radier de ce répertoire.
Les juges considéraient donc que l'URSSAF était fondée à soutenir que, outre ses activités de gérant majoritaire, il était toujours enregistré comme travailleur indépendant à l'INSEE et redevable, à ce titre, de cotisations sociales.
Mais fidèle à sa position à ce sujet, la Cour de cassation casse et annule ce jugement.
Selon les juges suprêmes en effet, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un gérant de société suppose que soit caractérisé l’exercice effectif par ce dernier d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont il est le gérant et associé majoritaire, et cet exercice ne peut se déduire, comme l'a fait la cour d'appel, de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE.
Cet arrêt confirme un précédent de 2016, contre la MSA cette fois-ci, et par lequel la chambre commerciale avait rappelé que le gérant d'une SARL agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel. Il n'a donc pas la qualité d'une d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et il ne peut donc pas être mis en redressement judiciaire (Com. 15 nov. 2016, n° 14-29043)
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mercredi 20 septembre 2017, N° de pourvoi: 15-24644. Publié au bulletin.
