Votre statut

Gérants majoritaires : vous pouvez désormais faire l'objet d'un contrôle URSSAF personnel

Ajouter aux favoris

Un décret paru cet été a renforcé le contrôle URSSAF des non-salariés, en particulier des Gérants majoritaires de SARL et des associés uniques d'EURL.

Jusqu'ici, l'assiette de cotisations des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL n'était le plus souvent vérifiée qu'à l'occasion d'un contrôle URSSAF de leur société.

Mais depuis un décret paru cet été, le contrôle URSSAF sur place a été étendu à tous les non salariés.

Désormais donc, les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL peuvent à titre personnel faire l'objet de ce contrôle, y compris s'ils n'emploient pas de salariés.

Le mode de déroulement de ce contrôle personnel a été ajouté au code de la sécurité sociale par un décret paru cet été. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir à ce sujet :

Cela étant, lorsqu'il souhaite contester le redressement dont il fait l'objet de la part de l'URSSAF, le Gérant dispose également de voies de recours :


Votre statut

C'est désormais officiel : à partir du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants sera fondu dans le régime général des salariés.

Lire la suite
Votre statut

Saisie pour donner son avis à ce sujet , la cour de cassation vient de faire connaître sa position.

Lire la suite
Aides

Afin d'accompagner les non salariés et les employeurs en difficultés suite aux récentes intempéries et inondations, le RSI et l'URSSAF proposent des aides financières et des délais de paiement.

Lire la suite