Qui décide de la distribution des bénéfices ? Comment percevoir un acompte en cours d’exercice ?

  • Contenu vérifié le 7 mars 2017

Même s’il appartient au Gérant de faire aux associés une proposition d’affectation ou de distribution du résultat de l’exercice – laquelle doit figurer dans son rapport de gestion à présenter lors de l’assemblée annuelle –, le dernier mot revient dans tous les cas aux associés. En la matière, le Gérant propose, les associés disposent.

Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu

Toute l'information utile au gérant de SARL

Vidéo de présentation