IFI : précisions sur le mode d'imposition (ou d'exonération) des parts de SARL

Parts sociales exonérées d'IFI

Sociétés à l'I.S.

Dans une société à l'I.S., sont exonérées d'IFI les parts détenues par le Gérant de la société, sous réserve qu'il possède au moins 25 % des droits de vote (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants ou de ses frères et sœurs), et qu'il bénéficie d'une rémunération normale qui représente plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Toutefois, le respect du seuil minimal de 25 % n'est pas exigé lorsque la valeur des titres détenus dans la société excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total de l'associé, y compris les biens ou droits immobiliers affectés à son activité éligible.

Par ailleurs, il n'est pas exigé non plus des Gérants qui, bien que possédant moins de 50 % du capital, appartiennent à une gérance majoritaire.

Enfin, il n'est pas exigé non plus après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette augmentation, les trois conditions suivantes sont réunies par l'associé :

• le seuil de 25 % a été respecté pendant les 5 années qui ont précédé l'opération ;
• à la suite de l'augmentation de capital, il détient directement ou par l'intermédiaire de son cercle familial au moins 12,5 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société. ;
• le redevable est partie à un pacte conclu avec d'autres associés afin de représenter ensemble au moins 25 % des droits de vote et d'être en mesure d'exercer un pouvoir d'orientation dans la société.

Sociétés à l'I.R.

Dans une société à l'I.R., l'exonération est réservée aux seuls associés qui, quel que soit le pourcentage détenu dans le capital, exercent leur activité professionnelle à titre principal et de façon effective au sein de cette société. A cet égard, l'activité est considérée comme étant exercée à titre principal dès lors qu'elle constitue l'essentiel des activités économiques du contribuable (compte tenu par exemple du temps qu'il y consacre, de l'importance de ses responsabilités, etc.) ou, si ce critère est inopérant, dès lors qu'elle lui procure la part la plus importante de ses revenus.

Parts des associés détenant moins de 10 % du capital

Sont également exclues de l’assiette de l’IFI, les parts ou actions de sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et dont l'associé détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les autres membres de son foyer fiscal, moins de 10 % du capital et des droits de vote.

Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas dans les cas suivants :

• lorsque les biens et les droits immobiliers sont détenus directement par des sociétés ou organismes contrôlés par l'associé ou l’un des membres de son foyer fiscal ;
• ou lorsque l'associé ou l'un des membres de son foyer fiscal se réserve la jouissance en fait ou en droit du bien immobilier.

Parts sociales assujetties à l'IFI

Pour les associés qui ne peuvent pas bénéficier des exonérations ci-dessus, les parts détenues par eux-mêmes ou par un membre de leur foyer fiscal entrent dans leur patrimoine susceptible d'être assujetti à l'IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société et non affectés à l'activité.

Pour déterminer cette fraction imposable, il est appliqué à la valeur des parts, un coefficient correspondant au rapport existant entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables augmentée, le cas échéant, de la fraction de la valeur des parts détenues représentatives de ces mêmes biens et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme dans lequel le redevable détient une participation directe.

Ainsi il convient de déterminer :

• la valeur totale des parts (A) que le redevable et les autres membres de son foyer détiennent directement ;
• la valeur vénale réelle de chacun des biens et droits immobiliers (B) détenus par la société et non affectés à l'activité ;
• la valeur vénale réelle (C) de l'ensemble des éléments composant l'actif de la société, y compris la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables.

Et au final, la fraction imposable de la valeur des parts est obtenue par application de la formule suivante :

(A) * (B/C)