C'est la bonne nouvelle de ce début d'année : alors qu'ils devaient être ramenés de 375 € à 125 €, le Gouvernement a finalement dédidé de supprimer purement et simplement les droits d'enregistrement dus sur certaines modifications de sociétés, et même sur leur dissolution...
1er janvier 2019 : baisse des droits d'enregistrement sur les modifications ou la dissolution d'une société
- Article publié le 21 nov. 2018
De 375 € aujourd'hui (voire 500 € dans certains cas), les droits d'enregistrement dus sur certains "actes relatifs à la vie des sociétés" vont être ramenés à 125 € à partir du 1er janvier prochain.
Ce sera notamment le cas à l'occasion des formalités suivantes :
- Augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves ;
- Réduction du capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
- Réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres ;
- Fusion ou scission de sociétés ;
- Prorogation d'une société.
Par ailleurs, ce droit sera également ramené à 125 € en cas de dissolution d'une société. On ne peut que s'en réjouir, c'est toujours mieux que les 375 € d'aujourd'hui, mais il faut avouer que nos députés auraient sans doute été mieux inspirés en le supprimant purement et simplement dans un tel cas de figure. La dissolution d'une société est déjà suffisamment éprouvante pour ceux qui la vivent, tant moralement que financièrement, sans encore en plus y ajouter la mesquinerie fiscale.
Source : article 9 du projet de loi de finances pour 2019.
