Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.
Contrôle fiscal sur pièces : une nouvelle voie de recours
- Article publié le 29 août 2018
Jusqu'ici, on ne pouvait contester un redressement consécutif à un contrôle fiscal sur pièces que par la voie de la réclamation contentieuse. Mais depuis cet été, il existe une nouvelle voie de recours, plus rapide et plus simple.
Cette nouvelle voie de recours consiste à permettre au contribuable qui a fait l'objet d'une vérification sur pièces d'exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l'agent des impôts ayant procédé au contrôle.
Ce recours pourra être exercé aussi bien avant qu'après la mise en recouvrement du redressement, mais il n'aura pas pour effet, toutefois, de suspendre le recouvrement.
Cependant, attention : cette nouvelle voie de recours ne s'applique pas en cas de vérification ou d'un examen de comptabilité, ni en cas de vérification de la situation fiscale personnelle (contrôles sur place).
Mais dans ces cas, il est rappelé qu'il est possible de former un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire, puis de l'inspecteur désigné par le directeur des services fiscaux (pour plus d'informations à ce sujet, voir notre fiche pratique : « Ce qu'il faut savoir si votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal »).
Entrée en vigueur
Cette nouvelle voie de recours est issue de la Loi pour un Etat au service d'une société de confiance promulguée le 10 août dernier et son entrée en vigueur n'est pas subordonnée à la parution d'un décret. Elle peut donc d'ores et déjà bénéficier aux sociétés qui ont reçu une proposition de rectification depuis le 12 août 2018 (lendemain de la parution de la loi au Journal Officiel).
Source : article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, J.O. du 11.
