L'amende en cas de non-respect de cette nouvelle norme à partir du 1er janvier prochain étant de 7.500 €, nous vous proposons un point complet sur cette nouvelle obligation qui vise tous les logiciels à l'aide desquels on enregistre les règlements des clients (et pas seulement les caisses enregistreuses comme on le croit souvent).
Voici tout ce qu'il faut avoir à ce sujet :
Ce décret, qui contient plus de 200 articles, tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.
Nous rappelons qu'à partir de ce mois de janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels sont entrées en vigueur. L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.